Le 10 octobre 2006, la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France avait demandé au Premier ministre, d’une part la rectification des renseignements qu’elle estime erronés, formulés à son encontre dans le rapport d’activité 2005 de la Miviludes, et d’autre part, la consignation de ses observations en annexe du dit rapport.


Le 28 janvier 2010, le Tribunal administratif de Paris rejetait cette demande. La Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France avait alors fait appel.
Par un jugement du 4 septembre 2012, la cour administrative d’appel de Paris a considéré que la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France n’était pas fondée à se plaindre et a rejeté sa requête.

Source : www.juricaf.org / Legifrance, 04.09.2012