En refusant de décliner son identité au nom de son statut de « personne souveraine », un homme a été condamné pour entrave à la justice. La juridiction d’appel a confirmé que les théories souverainistes ne soustraient personne au droit canadien.

En février 2025, un policier de Coquitlam (Colombie-Britannique) interpellait un conducteur dont le véhicule arborait une fausse plaque d’immatriculation en papier plastifié. Lors du contrôle, l’homme a refusé de communiquer son nom de famille, se présentant uniquement sous ses « noms souverains ». Malgré plusieurs mises en garde, il a maintenu son refus et a été arrêté pour entrave à un agent de la paix. Refusant de signer le document de mise en liberté au motif qu’il ne tenait pas compte de son « statut souverain », il est resté détenu plus d’une semaine supplémentaire après l’octroi de sa liberté sous caution. Son identité complète — Peter William Embleton — n’a été établie qu’après la délivrance d’un mandat d’arrêt.

Reconnu coupable, il écope d’une libération conditionnelle avec un an de probation, 40 heures de travaux d’intérêt général, et l’interdiction de diffuser des arguments OPCA (théories pseudo-juridiques souverainistes) auprès des mineurs, condition justifiée par son rôle de mentor auprès de jeunes.

En appel, la juge Sukstorf confirme la condamnation : la croyance sincère en un statut d’exemption constitue une erreur de droit, non de fait, et ne peut donc annuler l’intention délictuelle. La peine est jugée mesurée.

(CTV News, 06.06.26)

A lire sur le site de l’Unadfi : « On ne contracte pas » : https://www.unadfi.org/actualites/groupes-et-mouvances/on-ne-contracte-pas/?highlight=citoyen%20souverain