L’article unique du texte, voté à l’unanimité, stipule que les propos tenus devant une commission d’enquête créée par l’Assemblée nationale ou le Sénat « ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage ni les propos tenus ou les écrits produits devant une commission d’enquête créée, en leur sein, par l’Assemblée nationale ou le Sénat, par la personne tenue d’y déposer, sauf s’ils sont étrangers à l’objet de l’enquête, ni le compte rendu fidèle des réunions publiques de cette commission fait de bonne foi » (article 1).
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Droit
Le groupe d’études sur les sectes en appelle au Premier ministre
Le 4 avril 2013, le groupe d’études sur les sectes, présidé par M. Georges Fenech [1], a remis un courrier à M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre.
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Allemagne – Tribunaux et aide à l’enfance infiltrés
Un blog diffusé sur le site internet « nouvelobs.com » alerte sur le fait que la structure de la famille et l’organisation de l’aide sociale en Allemagne favorisent l’expansion des mécanismes d’emprise sectaire « sans que les tribunaux aient la culture ni les moyens de s’y opposer ».
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Allemagne / Tribunaux et services à l’enfance infiltrés
Un blog diffusé sur le site internet du « nouvelobs.com » alerte sur le fait que la structure de la famille et l’organisation de l’aide sociale en Allemagne » favorisent l’expansion des mécanismes d’emprise sectaire « sans que les tribunaux aient la culture ni les moyens de s’y opposer ».
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Argentine / Adoption d’une loi sur les sectes
Une loi est actuellement examinée par le Parlement et va être soumise au Sénat. Elle vise à sensibiliser et à prévenir toute situation relevant de la manipulation psychologique.
La loi prévoit encore la création d’une équipe multidisciplinaire coordonnée par le gouvernement.
Source : www.informecorrientes.com, 03.07.2011
Atteintes à l’enfant
Les enfants restent au cœur de la problématique sectaire et ceux qui attentent à leur dignité échappent trop souvent aux sanctions, malgré la Convention des Droits de l’Enfant peu respectée.
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Proposition de loi
Le Président de l’Assemblée Nationale, Bernard Accoyer, vient de déposer une proposition de loi visant à accorder une immunité partielle aux personnes venant témoigner devant les commissions d’enquête parlementaire.
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Une décision judiciaire fixe la résidence d’un enfant en France
Un arrêt de la Cour de Cassation du 12 décembre 2006 rejette le pourvoi d’un père [scientologue] qui demandait le retour de son fils en Allemagne.
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Quelques infractions courantes
Grande Bretagne
Il n’existe aucune législation spécifique ni de définition, même si le juge en fait référence. Le concept de séparation entre Eglise et Etat n’existe pas Certaines pratiques religieuses sont des exceptions légales au principe d’égalité devant la loi exemples :
