RAPPORT N° 3507 /
Constituée le 28 juin 2006, la commission d’enquête relative à l’influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs, présidée par Georges Fenech, et qui a pour rapporteur Philippe Vuilque, a rendu son rapport le 19 décembre 2006.
La commission a procédé à l’audition de plus de 65 personnes sur une durée totale de 63 heures. Un questionnaire avait en outre été adressé à des organisations entrant dans le champ de ses investigations. Plusieurs d’entre elles comme la Scientologie, le Mouvement Raëlien, le Sahaja Yoga et Tabitha’s Place n’y ont pas répondu. La commission a également interrogé les principales administrations concernées par « l’impact des dérives sectaires sur les mineurs ». Toutes les réponses sont annexées au rapport.
D’autre part, le rapporteur a fait usage des pouvoirs de « contrôle sur place » pour vérifier les conditions dans lesquelles l’instruction à domicile des enfants de la communauté de Tabitha’s Place est assurée, en accompagnant avec Georges Fenech, Alain Gest et Jean-Pierre Brard, deux inspecteurs de l’Education Nationale. L’état de santé des enfants de la communauté a été vérifié à cette occasion par un médecin et une infirmière dépendant eux aussi de l’Inspection d’Académie.
Le rapport de la commission d’enquête débute par le compte rendu de ce déplacement dans la communauté de Tabitha’s Place puis il reprend dans la première partie, « Les enfants, une proie pour les sectes », une partie des auditions. La thématique de l’enfant « victime » et de l’enfant « manipulé » y est méthodiquement développée. Le rapport arrive au constat que les enfants constituent une proie de plus en plus facile pour les sectes. Dans une seconde partie, « L ‘action des pouvoirs publics, un engagement inégal », le rapport analyse les outils normatifs et les structures administratives instituées ces dernières années. Il aboutit à la conclusion que l’engagement des pouvoirs publics contre l’influence des dérives sectaires sur les enfants s’avère très inégal. Les dispositifs existants devraient donc être complétés. Quant au chiffre des enfants élevés dans un contexte sectaire, il reste difficile à évaluer. La fourchette minimum se situe entre 60.000 et 80.000.
A l’issue de ses travaux et compte tenu des analyses développées dans son rapport, la commission a effectué une synthèse de ses propositions destinées à un certain nombre de ministères. Elle aboutit ainsi à 50 propositions. Certaines concernent l’Education : « rédéfinition » des critères autorisant l’instruction à domicile, contrôle des organismes d’éducation à distance – la Santé publique : contrôle médical scolaire systématique quel que soit le type de scolarisation des enfants, unification des sanctions pour refus de vaccination des enfants, modification législative permettant au médecin de procéder à une transfusion en cas de refus des parents, prise en charge des sortants de sectes, conditions d’attribution du titre de psychothérapeute en considérant comme nécessaire une formation théorique et pratique en psychopathologie y compris pour les médecins, les psychologues et les psychanalystes, définition des « bonnes pratiques » des psychothérapeutes, inspection immédiate de certains lieux de « traitement » d’adolescents en difficulté, certains de ces lieux d’enfermement semblant avoir échappé à tout contrôle lors de leur création et n’avoir jamais été inspectés – l’Intérieur : prendre davantage en considération l’intérêt de l’enfant dans la reconnaissance du statut d’associations cultuelle les Témoins de Jéhovah sont visés] – la Justice : droits des grands-parents et sanction pour l’enfermement social des mineurs. La commission réclame que les signalements soient systématiquement transmis au parquet et que des échanges d’informations soient prévus entre toutes les instances concernées. Elle propose la mise en place de formations au fait sectaire en direction des magistrats et des avocats, et des sessions de « sensibilisation » au fait sectaire, destinées précisément aux agents du ministère des Affaires étrangères. Elle préconise de renforcer l’action de la MIVILUDES comme coordinatrice nationale des actions des associations spécialisées de manière à ce qu’elle joue « un rôle plus important de formation et d’information auprès des organismes internationaux ». Elle réaffirme enfin la spécificité de la lutte contre les dérives sectaires à l’échelon départemental et demande qu’un groupe de travail se réunisse au moins une fois par an, avec un ordre du jour « exclusif » qui serait la lutte contre les dérives sectaires.
Consulter le rapport en ligne : [http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/rap-enq/r3507-rapport.pdf
