Question n° 12557 de M. Pierre Lang (UMP – Moselle) à M. Le Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur certaines dérives constatées dans le secteur de la formation professionnelle.
Il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réglementer l’exercice de la profession de formateur, repérer les dérives sectaires, et assainir le
secteur de la formation en France.
Réponse du Ministre, publiée au Journal Officiel du 18 août 2003 :
Les dérives sectaires qui suscitent l’intérêt réaffirmé des parlementaires ont conduit à des demandes de création de commission d’enquête pour 2003, notamment dans le domaine de la formation professionnelle1 ou de la santé2 . Concernant l’exercice de la profession de formateur, le repérage des dérives sectaires et l’assainissement du secteur, il rappelle la réforme datant de janvier 2002 qui institue pour les prestataires une obligation de « déclaration d’activité » et de compétence. Les services de contrôle ont par ailleurs été sensibilisés et un effort particulier a été engagé en matière de formation initiale et continue des agents publics. De plus, les organismes collecteurs des fonds de la formation ont été incités à un certain nombre de mesure de contrôle. Enfin, la sousdirection du contrôle national de la formation professionnelle travaille en étroite collaboration avec la MIVILUDES et est intégrée au comité exécutif de pilotage.
Question N° 17745 de Mme Poletti Bérengère (Union pour un Mouvement Populaire – Ardennes) à M. Le Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l’infiltration des sectes au sein d’organismes de formation professionnelle
Leur méthode consiste à proposer des stages onéreux aux intitulés séduisants qui s’apparentent à une psychothérapie. Elle lui demande s’il entend prendre des mesures pour mettre en garde le public visé par ce type d’organisations en distribuant par exemple des dépliants à caractère informatif.
Le Ministre apporte la même réponse qu’à la question de M. Pierre Lang en rajoutant toutefois une précision concernant « l’information du public ».
Il rappelle qu’il s’agit là d’une des missions de la MIVILUDES. Il rappelle enfin qu’il existe plusieurs associations « qui informent et défendent les victimes de pratiques abusives de mouvements ou organisations de type sectaire ».
1 Proposition de résolution n° 340 du 5 novembre 2002, présentée par M. Georges Fenech, « tendant à créer une
commission d’enquête sur les implications des sectes dans le cadre de la formation professionnelle ».
Proposition de résolution n° 521 du 10 janvier 2003, présentée par M. Jean-Pierre Brard « tendant à la création d’une
commission d’enquête relative aux agissements d’organismes à caractère sectaire dans le domaine de la formation
professionnelle et aux dispositions permettant de protéger les salariés et les entreprises contre ces agissements ».
2 Proposition de résolution n° 558 du 21 janvier 2003, présentée par M. Philippe Vuilque et les membres du groupe
socialiste « tendant à créer une commission d’enquête sur l’implication des sectes dans le domaine de la santé et le secteur médico-social ».
