Pouvoirs publics (France)

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France pour violation de la liberté de pensée, de conscience et de religion, invoquant le non respect de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme. Les procédures fiscales intentées contre trois mouvements sectaires ont été invalidées, tout comme l’avaient été celles concernant l’association Témoins de Jéhovah, en 2011, par un arrêt qui fait office de jurisprudence en la matière.

Certes, la nature de ces décisions reste technique et fiscale, pour autant nous nous interrogeons sur les motivations de la Cour qui semble considérer que tous ces groupes seraient « religieux » quels que soient leur forme juridique, leurs statuts et leurs actions. Le premier arrêt porte pour titre « association cultuelle du Temple pyramide » et les redressements contestés portent sur la période 93-95. Or cette association, créée en 1991 et dissoute en 1995, était une association Loi 1901 et ne pouvait être qualifiée de cultuelle au sens de la Loi de 1905. Son statut ne lui permettait donc pas de bénéficier des exonérations prévues par l’article 795-10 du code général des impôts. La Cour ne semble pas avoir tenu compte des avis des différentes instances juridiques qui confirmeront le bien fondé de l’action des services fiscaux.

En 1995, le Conseil d’Etat a, de son côté, confirmé l’annulation du permis de construire du temple prévu pour la célébration du culte de l’aumisme .
Consciente de ce que les décisions conjointes des pouvoirs publics allaient nuire financièrement à leur activité, l’association se dissoudra, et reportera ses actifs sur une autre association, l’Association du Vajra triomphant… manière connue d’organiser son insolvabilité. Une conception du droit anglo saxonne et globalisante conduit la Cour a un raisonnement très éloigné de la conception française. En décidant du statut à octroyer à tel ou tel, elle fait fi du droit national. Elle favorise ainsi l’amalgame entre secte et religion, permettant aux mouvements sectaires de se considérer comme absouts de toute manœuvre frauduleuse, de l’exploitation de leurs adeptes et d’atteinte à leurs droits fondamentaux.

Au nom des familles et des personnes victimes de ces mouvements, nous demandons à l’Etat français la saisine de la Grande chambre pour un réexamen de ce dossier.

Catherine Picard, présidente de l’UNADFI