Législation (France)

Posté le 04 avril 2015

Caractériser un abus de faiblesse

L’abus de faiblesse est un fait de société de plus en plus médiatisé - le dossier de l’affaire Bettencout en est le plus célèbre exemple. Il se définit légalement comme le fait de profiter de la particulière vulnérabilité d’une personne afin de la conduire à faire des actes ou s’abstenir de faire des actes, ayant des conséquences particulièrement préjudiciables pour cette même personne. Il est réprimé par l’article 223-15-2 du Code pénal et puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.


Posté le 30 décembre 2011

De la nécessité de protéger l'exercice de la psychothérapie

Afin de protéger les particuliers en demande d’aide ponctuelle ou durable sur le plan psychique, le législateur a réglementé l’usage du titre de psychothérapeute. Tout n’est pas résolu pour autant : l’exercice de la psychothérapie n’étant pas protégé, l’usager demeure exposé à des pratiques non conventionnelles, certaines farfelues ou charlatanesques, d’autres à haut risque pour sa santé mentale et son insertion sociale.

L’usage du titre de psychothérapeute est réglementé.


Posté le 21 octobre 2011

Loi About-Picard : 10 ans après

Siège de Waco : plus de 70 victimes, l’Ordre du Temple solaire : 16 morts en France, Temple du peuple : plus de 900 suicides. Les dérives sectaires sont parfois mortelles.
Pour les prévenir, la France a été le premier Etat à se doter d’une loi introduisant la notion de sujétion psychologique, c’est-à-dire de manipulation. Elle tend à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales.


Posté le 28 septembre 2011

Maltraitance sectaire et enfant : les difficultés face à la justice

Les sectes représentent une véritable maltraitance pour les enfants qui se trouvent malgré eux enrôlés, endoctrinés, et la plupart du temps dans la totale complicité de leur entourage proche. En effet, aucun de ces enfants n'a choisi de lui même de se voir impliqué de près ou de loin dans une secte. Toutes les maltraitances sont possibles au sein des sectes. Mais selon qu'il s'agit de maltraitances physiques ou psychologiques, différents points de départ à une réflexion sur le sujet sont possibles.


Posté le 16 décembre 2010

Les « maisons de naissance » finalement abandonnées

Le 16 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a censuré 19 articles de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2011, « considérant qu’ils n’avaient pas leur place dans ce texte ». L’un de ces articles - adopté après moult hésitations - prévoyait d’expérimenter d’ici à un an des « maisons de naissance » moins médicalisées que les maternités « classiques » et implantées à proximité des hôpitaux.


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Dernière modification le 17 mai 2018