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Pratiques à risques, protection du patient : que dit la loi ?

Cet article fait le point sur les récentes modifications législatives, réglementaires et sur les nouvelles instances visant à protéger les patients.


 L'exercice de la médecine 


S’il s’agit d’un docteur en médecine


Pour exercer en toute légalité en France, un médecin doit respecter certaines règles particulières, prescrites par le Code de déontologie de la profession, règles dont le contrôle est assuré par l’Ordre national des Médecins.
Si un médecin contrevient à ces dernières, il s’expose à des sanctions, prononcées par l’Ordre, qui vont du simple blâme à la radiation du tableau. Le défaut d’inscription sur le tableau de l’Ordre des médecins constituant le délit d’exercice illégal de la médecine, si un médecin radié continue son activité, il sera coupable d’exercice illégal de la médecine (...)

 

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Posté le 15 Avril 2010

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Dernière modification le 15 novembre 2017