Conditions générales et particulières de ventes


Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les relations entre l’UNADFI et ses clients passant commande des articles présentés dans l’espace e-boutique du présent site.
 
Elles s'appliquent aux seules ventes conclues par le biais de l’espace e-boutique du site « www.unadfi.org » et régissent les ventes des articles suivants produits par l’UNADFI :
 
  • La revue périodique Bulles
  • Dossiers documentaires
  • Ouvrages
 
Dans le volet « librairie » de l'espace e-Boutique, sont présentées les informations suivantes :
  • caractéristiques essentielles des documents proposés, conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation (titre, auteur, date);
  • l'indication, en euros, du prix des documents, ainsi que des frais de livraison ;
  • l'indication des modalités de paiement et de livraison ;
  • l'existence d'un droit de rétractation.
 
Les articles vendus par sur ledit site s’adressent à tout public.
 
L’UNADFI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.
 
L’achat des produits ci-dessus mentionnés n’ouvre pas droit à réduction d’impôt.
 
 
Article 1 - Commandes
 
Toute commande d’articles effectuée par le biais de ce site emporte acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente
 
Le clic, au titre du bon de commande, constitue une signature électronique et revêt  la même valeur qu'une signature manuscrite.
 
Aussi, toute commande  effectuée par un Client acquiert un caractère ferme et définitif, à compter du clic effectué par le client.
 
Sous réserve de l’accord écrit et préalable de l’UNADFI, le client peut modifier sa commande initiale.
 
Toute modification souhaitée par le Client et acceptée par l’UNADFI, est susceptible de proroger les délais de livraison.
 
En cas de litige(s) préexistant(s), relatif(s) au paiement d’une facture antérieurs, l’UNADFI se réserve le droit d’annuler toute nouvelle commande d’un client.

Les informations nominatives, les adresses de livraison et de facturation et toutes autres coordonnées postales transmises par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci.
 
Le montant des frais de traitement et d’expédition, s’il y a lieu,  est indiqué sur le bon de commande.
 
Pour toute précision ou information sur les commandes souhaitées ou effectuées, le client peut contacter l’UNADFI aux coordonnées suivantes:
  • par téléphone : 01 34 00 14 58, du lundi au vendredi, de 10h à 16h
  • par télécopie : 01 34 00 14 57
  • par mail : espace-boutique@unadfi.org
 
 
Article 2 - Marchandises
 
L’UNADFI se réserve le droit d’apporter, sans avis préalable, des modifications à la liste des produits présentés à la vente.
 
Les textes, illustrations, photos accompagnant la présentation des produits proposées à la vente n’ont aucun caractère contractuel et ne sauraient engager la responsabilité de l’UNADFI à quelque titre et de quelque façon que ce soit.
 
L’utilisation des marques et logos appartenant à l’UNADFI restent la propriété exclusive de celle-ci.
 
Toutes autres marques et logos citées sur le présent site demeurent la propriété exclusive des sociétés qui en sont titulaires.
 
 
Article 4 - Disponibilité des marchandises
 
L’offre est limitée aux seuls produits visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles des produits non téléchargeables.
 
La non-disponibilité d’une marchandise est en principe signalée au moment de la passation de la commande.
 
En cas de rupture de stocks affectant la commande en cours, l’UNADFI se réserve le droit de proposer au Client, sans délai et par tous moyens, soit un nouveau délai de livraison, soit un remboursement par chèque dans les meilleurs délais.
 
Dans cette hypothèse, le Client conserve la faculté d’annuler sa commande et de se faire rembourser les éventuelles sommes qu’il aurait déjà versées.
 
 
Article 6 - Prix
 
L’UNADFI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes et sous réserve de la disponibilité des articles.
 
6.1 – Produits téléchargeables
 
Les prix de vente des produits téléchargeables sont exprimés en euros et hors taxe.
 
Au titre de l’article 293B du Code Général des Impôts, la TVA n’est pas applicable.
 
Les prix facturés sont ceux affichés sur le site au jour de la passation de la commande par le client.
 
Tout impôt, taxe, redevance et autres seront facturés, le cas échéant, suivant la réglementation en vigueur.
 
 
6.2 – Produits non-téléchargeables
 
Les prix de vente des produits non-téléchargeables sont exprimés en euros, hors taxe et hors frais de traitement, d’expédition et de livraison.
 
Au titre de l’article 293B du Code Général des Impôts, la TVA n’est pas applicable.
 
Les prix facturés sont ceux affichés sur le site au jour de la passation de la commande par le client.
 
Le prix total de la commande, frais de port inclus, est indiqué dans le panier avant la validation de l'achat.
 
Tout impôt, taxe, redevance et autres seront facturés, le cas échéant, suivant la réglementation en vigueur.
 
 
7 - Frais de livraison
 
Pour toute commande de produits non téléchargeables, une participation aux frais de livraison est facturée au Client en sus du prix des articles commandés.
 
Les frais de de livraison sont calculés à partir des tarifs postaux en vigueur au moment de l’envoi.
 
 
Article 8 - Paiement
 
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve irréfutable des transactions financières.
 
Le client garantit l’UNADFI qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser les modes de paiement de son choix lors de la validation du bon de commande.
 
Les produits mis en vente sur le site demeurent la propriété de l’UNADFI jusqu’à parfait paiement de leurs prix en principal et intérêts.
 
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros selon les modalités suivantes :
 
 
 
 
8.1 - Paiement en ligne
 
Au moment de la commande, le paiement en ligne peut s’effectuer grâce à l'une des cartes bancaires suivantes (Cartes Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard,…)
 
Dans ce cas de figure, la transaction est sécurisée par la technologie Systempay qui effectue le cryptage des informations et garantit la circulation de ces données en toute sécurité.
 
En cas de paiement par carte bancaire, la commande est instantanément transmise à notre service de vérification.
 
8.2 - Paiement par chèque
 
  • Pour les particuliers :
 
A l’issue de la validation de la commande par le particulier et la confirmation de celle-ci par l’UNADFI, il sera délivré en ligne un bon de commande récapitulant les produits achetés.
 
Les particuliers devront accompagner ce bon de commande de leur règlement par chèque libellé à l'ordre de l’UNADFI et à l'adresse suivante :
 
UNADFI
1 Rue du Tarn
78200 BUCHELAY
 
En cas de règlement par chèque, la commande sera prise en compte à compter de la réception du chèque.
 
 
  • Pour les entreprises ou institutionnels :
 
Les entreprises ou institutionnels devront s’acquitter de leur commande par chèque bancaire ou postal à réception de la facture qui leur sera adressée par l’UNADFI.
 
Le chèque bancaire ou postal devra être établi à l’ordre de l’UNADFI et envoyé à l’adresse indiquée sur la facture jointe au colis.
 
En application de l’article L.441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date.
 
Le taux d’intérêt de ces pénalités est fixé conformément à la législation en vigueur.
Le paiement intervenu avant la date de règlement figurant sur la facture ne donnera lieu à aucune remise.
 
 
8.2 – Incidents de paiement & suspension ou annulation des commandes
 
L'UNADFI se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
 
L'UNADFI se réserve également le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
 
 
8.3 - Facturation
 
L’envoi de la facture peut être effectué à une adresse différente de l’adresse de livraison. Il appartient en ce cas au client de le spécifier en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
 
 
Article 9 - Livraison
 
La commande sera exécutée dans les meilleurs délais, à réception de la commande et du paiement.
 
La livraison interviendra dans la mesure du possible, dans un délai de sept jours à compter du jour de la commande.
 
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
 
 
10 - Réclamations
 
Au moment de la livraison, le client est tenu de vérifier la conformité et l’état de la marchandise livrée par rapport au bon de commande.
 
Toute réclamation (erreur de livraison, non-conformité des produits, marchandise manquante ou endommagée), doit être adressée par écrit à l’UNADFI dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la livraison des marchandises.
 
Aucune réclamation ne sera prise en compte au-delà de ce délai.
 
Les réclamations peuvent être adressées :
  • Soit par mail à l’adresse électronique suivante : espace-boutique@unadfi.org
  • Soit par voie postale à l’adresse suivante :
UNADFI
Centre de documentation
1 Rue du Tarn
78200 BUCHELAY
 
Tout retour de marchandise (erreur de livraison, échange,…) devra recevoir au préalable l’accord écrit de l’UNADFI. Dans ce cas, les frais d’envoi et de retour seront remboursés sur justificatif et dans un délai d’un mois après la réception des articles par  l’UNADFI. Le remboursement sera effectué par chèque bancaire.
 
A défaut pour le client de respecter les dispositions qui précèdent, les marchandises seront réputées acceptées par lui.
 
 
Article 11 - Responsabilité
 
L’UNADFI ne pourra être tenu responsable des retards de livraison causés par les services de la poste (dysfonctionnements, grèves…).
 
L’UNADFI ne pourra être tenue responsable de l’inexécution du contrat consécutif à :
  • rupture de stock
  • indisponibilité de l’article,
  • force majeure,
  • perturbation ou grève (totale ou partielle) des services postaux et moyens de transport
  • perturbation ou grève (totale ou partielle) des moyens de communications,
  • inondations,
  • incendie.



Article 12 - Droit de rétractation
 
En application de l'article L 121-16 du Code de la Consommation, tout consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les documents qui ne lui conviennent pas.
 
Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
 
Tout retour devra être signalé au préalable à l’UNADFI.
 
En cas de rétractation, seul le prix du ou des articles achetés sera remboursé, à condition qu’ils ne soient pas incomplets ou endommagés. Les frais de retour restent à la charge du client.
 
Le produit devra être retourné en Colissimo à l’UNADFI, dans son emballage d'origine.
 
Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera pas remboursé.
 
 
Article 13 - Informatique et Libertés
 
13.1 – Protection des données personnelles
 
Conformément à la nouvelle Loi Informatique et Libertés n°2004-801 du 6 août 2004, le traitement des données à caractère personnel concernant le client fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).
 
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les données personnelles recueillies sur le présent site (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e.mail) constituent des données confidentielles qui sont protégées comme telles par l’UNADFI.
 
L’utilisateur est informé que les données nominatives le concernant sont destinées exclusivement à des fins de gestions administratives et pour un traitement personnalisé de ses demandes.
 
L’UNADFI s’engage à réserver ces données personnelles pour son usage administratif exclusif et s’interdit de les céder à quelques partenaires que ce soit.
 
Toutefois, ces données ne seront communiquées à des tiers que si leur divulgation est soumise à des obligations légales.
 
13.2 -  Conservation des données
Les données communiquées sur ce site sont conservées pendant une période de 36 mois après la dernière connexion. L’UNADFI s’engage à les détruire à l’issue de cette échéance.
 
13.3 - Droits d’accès et de rectification
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données personnelles le concernant, dans les conditions prévues par cette même la loi.
 
A cet effet, il peut écrire à l’UNADFI :
  • par voie postale à l’adresse suivante : 1 Rue du Tarn – 78200 BUCHELAY 
  • ou par courriel à l’adresse suivante : direction@unadfi.org
 
Le Client peut également obtenir, à ses frais, une copie des données à caractère personnel le concernant, ainsi que les informations auxquelles il a droit en vertu de la Loi susvisée. Les frais correspondent au coût de la reproduction.
 
 
Article 14 – Cookies
 
Par ailleurs, le client est informé que le site unadfi.org peut être amené à inscrire et utiliser des « cookies ».
 
Destinés à simplifier la navigation à l’occasion de visites ultérieures, ces cookies ne consistent pas à identifier l’utilisateur mais permettent l’enregistrement des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site unadfi.org.
 
Les cookies peuvent être utilisés à des fins :
  • statistiques de fréquentation, ne donnant lieu à aucun traitement nominatif.
  • de mémorisation des identifiants pour les utilisateurs disposant d'un compte.
  • de suivi des navigations, pour faciliter celles-ci ou en identifier la provenance.
 
Les cookies peuvent être désactivés. A cette fin, le visiteur ou utilisateur du présent site, peut paramétrer, à partir de son ordinateur, son logiciel de navigation afin de bloquer les cookies, de les effacer de son disque dur ou encore de lui signaler la présence de cookies sur certaines pages web.
 
L’utilisateur reconnaît en conséquence qu’il a été informé que des cookies peuvent s’installer automatiquement sur son ordinateur à l’occasion de ses visites sur le site unadfi.org.
 
 

15 – Propriété intellectuelle

 
Le client est informé que tous les textes, images, logos etc. reproduits sur les articles mis en vente sur le site relève du droit national et international de la propriété intellectuelle au titre des droits d’auteurs exclusifs.
 
Par ailleurs, au titre de la protection de la propriété intellectuelle, les présentes conditions générales de vente n’emportent nullement au profit du client, de quelques sortes que ce soient, cession des droits d’auteurs sur les éléments appartenant à l’UNADFI ou à tout autre organisme mentionnés sur le présent site.
 
 
Article 16 - Loi applicable
Tout litige résultant de l'application des présentes conditions générales et particulières de vente relèvera de la compétence des juridictions françaises, tant pour les règles de fonds que pour les règles de formes.
 
 
 
 

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Les mentions légales - Les conditions générales d'utilisation - Les conditions générales de vente

 

Association reconnue d'utilité publique, agréée par les Ministères de l'Education Nationale et de la Jeunesse et des Sports, membre associé de l'Union Nationale des Associations Familiales (UNAF)

Dernière modification le 22 février 2017