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Législation Française

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Témoins de Jéhovah : décryptage (5)

30 juin 2014

Pour un observateur extérieur, il n’est pas facile de comprendre la position des Témoins de Jéhovah par rapport à la société dans laquelle ils vivent et à la loi.
S’ils déclarent avec fermeté ne pas faire partie du « monde », comme le rappelle la résolution présentée lors de leurs assemblées de 2006 : « Nous sommes déterminés à montrer que nous ne faisons pas partie du monde, et nous le manifestons dans tous les aspects de notre vie et dans nos rapports à autrui. »
Ils (...)


Délai de prescription

28 mai 2014

Deux sénatrices ont présenté une proposition de loi visant à modifier les délais de prescription en matière de violences sexuelles. Elles souhaitent que ce délai d’une durée de dix ans débute au moment où la victime prend conscience qu’elle a été agressée et non pas au moment où les faits se sont produits.
Julie Klein, professeur de droit privé à l’université de Rouen (Seine-Maritime), estime que l’on pourrait, par exemple, faire débuter le délai de prescription « (...)


Droit de regard sur le contenu des formations

22 avril 2014

La loi n°2014-288 du 5 mars 2014, prévoit dans son article 8 que les organismes collecteurs paritaires agréés, l’État, les régions, Pôle emploi et l’institution chargée de l’insertion professionnelle des handicapés en milieu ordinaire peuvent s’assurer, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue et sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État, de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation (...)


Témoins de Jéhovah : décryptage (2)

Un Témoin de Jéhovah peut-il exercer sa conscience personnelle dans le choix de produits sanguins ?
8 juillet 2013

Tout Témoin de Jéhovah baptisé s’est engagé à obéir à la directive exprimant « la loi parfaite de Dieu sur le sang » [1] :
« La Bible commande de ne pas absorber de sang. Nous ne devrions donc pas accepter de sang total ni l’un de ses composants majeurs, sous quelque forme que ce soit (nourriture, transfusion ou autre). »
Un candidat au baptême qui exprimerait son désaccord avec l’interprétation que font les Témoins en étendant ce commandement aux transfusions (...)


Les « aumôniers » témoins de Jéhovah veulent dans les prisons

5 juillet 2013

Dans une ordonnance du juge des référés, le tribunal administratif de Paris a demandé le 13 juin 2013 au ministère de la justice de délivrer un « agrément provisoire » d’aumônier de prison à un membre des Témoins de Jéhovah afin qu’il puisse visiter un prisonnier réclamant « une aide spirituelle » avant son procès prévu le 18 juin 2013.
La Chancellerie a décidé de faire appel. Elle reprend là la stratégie des gouvernements précédents qui ont systématiquement fait appel de (...)


Luxembourg / Projet de loi sur l’abus de faiblesse

22 juin 2012

Le Conseil de gouvernement a adopté le 25 mai 2012 un projet de loi étendant l’infraction d’abus de faiblesse, jusque là réservée aux mineurs, à « des personnes vulnérables comme les personnes handicapées, âgées, gravement malades ou facilement manipulables ».
Les personnes en état de sujétion physique ou psychologique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer le jugement de la victime seront également protégées.
Ce (...)


De la nécessité de protéger l’exercice de la psychothérapie

30 décembre 2011

Par Guy Rouquet
Afin de protéger les particuliers en demande d’aide ponctuelle ou durable sur le plan psychique, le législateur a réglementé l’usage du titre de psychothérapeute. Tout n’est pas résolu pour autant : l’exercice de la psychothérapie n’étant pas protégé, l’usager demeure exposé à des pratiques non conventionnelles, certaines farfelues ou charlatanesques, d’autres à haut risque pour sa santé mentale et son insertion sociale. (...)


Loi About-Picard : 10 ans après

Enquête sur le terrain de la loi
21 octobre 2011

Siège de Waco : plus de 70 victimes, l’Ordre du Temple solaire : 16 morts en France, Temple du peuple : plus de 900 suicides. Les dérives sectaires sont parfois mortelles.
Pour les prévenir, la France a été le premier Etat à se doter d’une loi introduisant la notion de sujétion psychologique, c’est-à-dire de manipulation. Elle tend à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés (...)


Les chiropraticiens viennent d’obtenir leur autorisation d’exercice

Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé
14 janvier 2011

Les praticiens justifiant d’un titre de chiropracteur sont autorisés à pratiquer des actes de manipulation et de mobilisation manuelles, instrumentales ou assistées mécaniquement, directes ou indirectes, avec ou sans vecteur de force… Ils exercent dans le respect des recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de santé.
Ces actes sont « neuro-musculo-squelettiques », exclusivement externes.
Les praticiens justifiant d’un titre de chiropracteur sont (...)


Pratiques de soins non conventionnelles

Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé
14 janvier 2011

La Direction générale de la santé (DGS) publie un dossier sur le site du ministère du Travail , de l’Emploi et de la Santé sur les pratiques thérapeutiques, à savoir, les médecines alternatives appelées également médecines complémentaires, médecines douces ou médecines naturelles, ainsi que les pratiques non thérapeutiques telle « la médecine esthétique ».
De nombreuses personnes ont recours à toutes ces pratiques sans que le nombre exact soit précisément connu. Le Ministère met en (...)


Les « maisons de naissance » finalement abandonnées

16 décembre 2010

Le 16 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a censuré 19 articles de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2011, « considérant qu’ils n’avaient pas leur place dans ce texte ». L’un de ces articles - adopté après moult hésitations - prévoyait d’expérimenter d’ici à un an des « maisons de naissance » moins médicalisées que les maternités « classiques » et implantées à proximité des hôpitaux.
L’ex-ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, (...)


Expérimentation des " Maisons de naissance "

16 novembre 2010

La ministre de la Santé avait introduit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011 un article, l’article 40, prévoyant l’expérimentation des maisons de naissance. Ces structures légères sont destinées à suivre et à procéder à l’accouchement de femmes présentant des grossesses physiologiques sans risques, sous la responsabilité exclusive de sages-femmes.
La commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale a adopté de (...)


Les axes prioritaires de contrôle

Secteur de pénétration / Formation professionnelle
20 août 2010

Après la promulgation de la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a publié le 3 août 2010 une instruction relative aux axes prioritaires de contrôle des organismes de formation.
Dans sa ligne de mire, figurent les formations comportementales de « développement personnel » qui relèvent davantage du bien-être, voire du loisir, que de la (...)


Décret du 20 mai 2010 réglementant l’usage du titre de psychothérapeute

31 mai 2010

Le président de l’Assemblée Nationale, Bernard Accoyer, a salué la parution au Journal Officiel daté du 22 mai 2010, du décret réglementant l’usage du titre de psychothérapeute.
Un décret attendu de longue date. Le président de l’Assemblée Nationale déclare qu’il aura fallu onze ans et « six ministres de la Santé » pour y parvenir. « Un parcours du combattant ». C’est en 1999 que Bernard Accoyer, alors député, se « lance dans ce combat ». Le 9 avril 2004, il (...)


Formation professionnelle : le grand ménage

novembre 2009

Juste avant l’examen au Sénat du projet de loi sur la formation professionnelle, le secrétaire d’Etat, Laurent Wauquiez, avait annoncé au Parisien qu’il ne serait plus possible d’ouvrir un centre de formation sans l’autorisation du préfet et sans contrôle préalable. « Au moindre soupçon ou risque », le préfet pourra refuser l’enregistrement de l’organisme. Enfin, tout prestataire qui a déjà été condamné se verra désormais interdire l’exercice (...)


Communiqué de presse

21 septembre 2009

L’UNADFI ne s’étonne plus des coïncidences qui se produisent chaque fois que la Scientologie est en difficulté.
C’est ainsi que dans le cadre d’une loi dite « de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures », un article prévoyant la dissolution de personnes morales déclarées responsables pénalement du délit d’escroquerie a providentiellement disparu !
Cette loi n°2009-526 du 12 mai 2009 est donc entrée en vigueur dès le 14 (...)


Traitement juridique de l’allégation sectaire

9 juillet 2009

Le traitement juridique de l’allégation sectaire constitue une réelle difficulté tant pour les victimes que pour les différents acteurs qui sont amenés à les accompagner : associations d’aides aux victimes, agents ou officiers de police judiciaire, procureurs, magistrats instructeurs, etc.
Recueil et consignation des faits
En règle générale, l’énoncé des faits relève d’une épreuve psychologique difficile pour la victime. A cette étape et dans la spécialisation qui (...)


Formation professionnelle : amendement au projet de loi

7 juillet 2009

Les députés viennent d’assigner « de nouvelles ambitions » au projet de loi « Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie ». Le texte du gouvernement vient d’être amendé.
L’un des amendements proposés par la Commission des Affaires sociales prend en
compte le fait que la formation professionnelle peut s’adresser à des publics fragiles. Il a pour objectif d’interdire l’exercice de l’activité de prestataire de formation aux (...)


Modification de la loi n°2001-504 du 12 juin 2001 dite loi About-Picard

7 juillet 2009

L’article 223-15-2 du code pénal issu de la loi du 12 juin 2001 incrimine l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’un mineur ou d’une personne particulièrement vulnérable. La loi modifie cet article pour faciliter les poursuites contre les auteurs de ces agissements délictueux.
Pour que le délit soit constitué, ce texte exigeait, jusqu’à présent, que la particulière vulnérabilité de la victime soit « apparente et (...)


Les difficultés de la justice face aux sectes

Par Jean-Pierre Jougla, juriste, administrateur de l’UNADFI
6 juillet 2009

Une situation juridique peut être abordée de plusieurs points de vue en fonction des conceptions propres au professionnel de justice (magistrat, avocat ou enquêteur) et de la connaissance (ou de la méconnaissance) qu’il a du phénomène sectaire. La question est suffisamment complexe pour qu’un rapport de « réflexion et évaluation des dispositifs judiciaires de lutte contre les dérives sectaires » y ait été consacré sous le titre : « La justice face aux dérives sectaires ». (...)


La profession de psychothérapeute mieux encadrée

22 avril 2009

Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions de formation théorique et pratique en psychopathologie clinique que doivent remplir l’ensemble des professionnels souhaitant s’inscrire au registre national des psychothérapeutes. L’accès à cette formation est réservé aux titulaires d’un diplôme de niveau doctorat en médecine ou d’un diplôme de niveau master dont la spécialité ou la mention est la psychologie ou la psychanalyse. Le décret définit les (...)


Protection des témoins

Adoptée à l’unanimité
6 janvier 2009

Adoption définitive de la loi n°2008-1187, le 14 novembre 2008, relative au statut des témoins entendus par les commissions d’enquête parlementaires.
L’article unique du texte, voté à l’unanimité, stipule que les propos tenus devant une commission d’enquête créée par l’Assemblée nationale ou le Sénat « ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage ni les propos tenus ou les écrits produits devant une commission d’enquête créée, en (...)


L’AYAHUASCA

Descriptif et cadre légal français
15 juillet 2008

Avec l’iboga, l’ayahuasca est utilisée dans le cadre de stages néo chamaniques.
Connue au Pérou sous le nom « d’Ayahuaca » (liane des âmes), cette substance est utilisée sous forme de boisson. Elle est le résultat de l’infusion et de la réduction de deux végétaux : la liane « Banistériopsis caapi » et les feuilles de « psychotri viridis ».
Les composés hallucinogènes du premier végétal sont des « bêta-carbolines ». Quant au second, il est un dérivé de la (...)


Question à l’Assemblée nationale

9 octobre 2007

Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le : 09/10/2007 page : 6074
Texte de la QUESTION :
M. Éric Raoult attire l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur le contenu proche du racisme de certaines dérives sectaires. En effet, le « racisme naturel » qui se trouve banalisé dans les (...)


Les gourous détraqués sévissent aussi en Calédonie

13 septembre 2007

Les « maîtres à penser » aux pratiques douteuses n’épargnent pas la Calédonie. Plusieurs cas de type sectaire s’y sont déroulés. En 2004, une affaire presque similaire à celle de la Réunion (le rapt du jeune Alexandre commandité par un gourou) s’était produite avec la condamnation du pasteur de l’église du « Dernier Jour » à six ans de prison pour agression sexuelle sur plusieurs jeunes filles. Il y a quelques années, un autre « homme d’influence » qui avait (...)


Les dirigeants d’une communauté mis en examen à Lisieux pour abus de faiblesse

6 juillet 2007

Sources : Le parisien, 28.06.2007 - AFP, 29.06.2007
Une trentaine de policiers du SRPJ de Caen ont effectué une perquisition dans une demeure de Lisieux « le Parc d’accueil » où résidaient plusieurs adeptes sous l’influence d’une gourelle. Cette dernière, qui se fait appeler « Déesse de la beauté », organisait des séances de « mêlées célestes » durant lesquelles les adeptes se faisaient insulter puis consoler, dans le but d’ "extirper le démon " qui était en eux. (...)


Les difficultés de la lutte contre les dérives sectaires

Actes de la journée d’études du 10 mars 2005 du Groupe d’études sur les sectes de l’Assemblée nationale
6 juillet 2007

Nicolas Guillet - L’Harmattan - Paris- 2007
Nicolas Guillet, maître de conférences en droit public à l’Université du Havre, a réuni les contributions des différents intervenants de la journée d’études sur « Les difficultés de la lutte contre les dérives sectaires » organisée le 10 mars 2005 par le Groupe d’étude sur les sectes de l’Assemblée Nationale. Il s’agissait alors de « questionner les obstacles » à une meilleure efficacité dans la lutte contre (...)


L’interprétation religieuse du phénomène sectaire est un contresens

6 juillet 2007

D’après un texte de Jean-Pierre Jougla
Même si les origines historiques du terme secte, que d’aucuns se complaisent habituellement à rappeler, ont à voir avec les questions religieuses, via les schismes divers, les coupures, les dissidences d’avec la religion en cours dans telle ou telle contrée, nous considérons pour notre part que l’approche religieuse de la question des sectes contemporaines est la plus mauvaise qui soit et doit impérativement être mise de côté (...)


Assemblée Nationale : Rapport n°3507

L’enfance volée : Les mineurs victimes des sectes
3 mai 2007

Constituée le 28 juin 2006, la Commission d’enquête relative à l’influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs a remis son rapport le 19 décembre 2006. Présidée par Georges Fenech, elle se composait de trente députés et avait pour rapporteur Philippe Vuilque.
La commission a procédé à l’audition de plus de 65 personnes sur une durée totale de 63 heures. Un questionnaire avait en outre été (...)


Iboga : classement dans la liste des stupéfiants

29 mars 2007

MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS
Arrêté du 12 mars 2007 modifiant l’arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants - Publié au Journal Officiel du 25 mars 2007.
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-1, L. 5132-7, L. 5132-8, L. 5432-1,
R. 5132-43 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 à 222-43 ;
Vu l’arrêté du 22 février 1990 modifié fixant la liste des substances classées comme (...)


Dans l’intérêt de l’enfant.

28 février 2007

La loi n° 2007-293 réformant la protection de l’enfance a été promulguée le 05 mars 2007. Ce texte était très attendu par les acteurs sociaux et les magistrats en charge de ce dossier.
La principale mesure consiste à confier aux Conseils généraux la centralisation des informations préoccupantes sur des enfants potentiellement en danger. Le nombre de ceux-ci va croissant. A ce jour 270 000 enfants sont pris en charge parce qu’en danger et 95 000 signalements supplémentaires (...)


Rapport 2006 de la MIVILUDES

19 février 2007

M. Jean-Michel Roulet, président de la Mission Interministérielle de Lutte contre les Dérives Sectaires (MIVILUDES) vient de remettre lerapport d’activité 2006 au Premier Ministre.
Dans ce quatrième rapport, la MIVILUDES a choisi d’aborder des sujets nouveaux reflétant l’évolution du paysage sectaire ainsi que la capacité d’adaptation « au quotidien » des organisations sectaires et de leurs dirigeants. La première partie traite de la « protection des victimes », la (...)


L’enfance volée : les mineurs victimes de sectes

11 janvier 2007

RAPPORT N° 3507 / Constituée le 28 juin 2006, la commission d’enquête relative à l’influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs, présidée par Georges Fenech, et qui a pour rapporteur Philippe Vuilque, a rendu son rapport le 19 décembre 2006.
La commission a procédé à l’audition de plus de 65 personnes sur une durée totale de 63 heures. Un questionnaire avait en outre été adressé à des (...)


Débat autour du statut des Témoins de Jéhovah

Commission d’enquête parlementaire relative à l’influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs
11 janvier 2007

Vif échange au sujet des Témoins de Jehovah à la commission parlementaire sur les sectes, Dépêche AFP, 17.10.2006. Au cours de l’audition de M. Didier Leschi, chef du bureau central des cultes au Ministère de l’Intérieur qui s’est déroulée le 17 octobre dernier, la notion de « trouble à l’ordre public » à l’encontre des Témoins de Jéhovah, a donné lieu à « un vif échange ». M. Leschi a expliqué que ses services accordaient « systématiquement le bénéfice des (...)


La dette fiscale des Témoins de Jéhovah

11 janvier 2007

Quand une secte échappe au fisc Dans une interview, Catherine Picard, présidente de l’UNADFI, s’étonne « avec véhémence » que les Témoins de Jéhovah aient réussi à échapper au fisc si longtemps. Plusieurs parlementaires se sont émus de « l’absence de recouvrement » des 45 millions que la secte doit au fisc, sachant que le contrôle fiscal date de 1996 et le redressement de 1998. Les réponses ministérielles à ces parlementaires ont été « très évasives », se retranchant (...)


Réaction au rapport parlementaire sur les mineurs victimes de sectes

19 décembre 2006

L’UNADFI accueille avec un vif intérêt le rapport de la commission parlementaire qu’elle remercie pour son travail. Il va dans le sens d’une reconnaissance accrue du statut de victime pour les mineurs embrigadés dans des mouvements sectaires.
L’UNADFI se félicite des aménagements législatifs proposés qui prennent en compte la vulnérabilité particulière de ces enfants appartenant de fait à une structure sectaire.
Ils permettraient une meilleure prise en compte de (...)


Des députés veulent mieux évaluer l’enseignement à domicile

14 décembre 2006

Source : La Croix - Marie Boëton - 28.11.2006
Le rapport de la commission sera publié le 19 décembre 2006. Dès à présent, les députés expliquent qu’ils proposeront de modifier la manière dont l’inspection académique évalue l’enseignement dispensé à domicile.
Aujourd’hui en l’état actuel de la législation, la liberté d’enseigner est laissée aux familles. La loi du 18 décembre 1998 encadre cependant les modalités de contrôle par l’Etat de (...)


Récit d’un couple d’ex-adeptes devant la commission d’enquête

8 décembre 2006

Sources : L’express - AFP - 05.12.2006
La commission d’enquête sur les mineurs a entendu le 5 décembre 2006 un couple d’ex-adeptes ayant vécu six ans reclus dans la communauté de Tabitha’s Place. Le couple a été recruté en 1998, lors d’un salon d’artisanat et invité à passer 4 jours dans la communauté. Ils y resteront jusqu’en 2004, lorsque l’attitude de rébellion d’un de leurs enfants leur fera prendre conscience de leur situation. (...)


RAPPORT 2005 DE LA MIVILUDES

7 décembre 2006

M. Jean-Michel Roulet, président de la Mission Interministérielle de Lutte contre les Dérives Sectaires (MIVILUDES), a remis au Premier Ministre le rapport d’activité 2005.
Le rapport procède à quatre analyses ponctuelles considérées comme prioritaires par le Conseil d’Orientation de la Mission : vigilance sur la protection des mineurs, pratiques de soins, entrisme des sectes au cœur des entreprises, aide humanitaire (...)


Maltraitance Sectaire et Enfants : Difficultés face à la justice

7 décembre 2006

Les sectes représentent une véritable maltraitance pour les enfants qui se trouvent malgré eux enrôlés, endoctrinés, et la plupart du temps dans la totale complicité de leur entourage proche. En effet, aucun de ces enfants n’a choisi de lui même de se voir impliqué de près ou de loin dans une secte. Toutes les maltraitances sont possibles au sein des sectes. Mais selon qu’il s’agit de maltraitances physiques ou psychologiques, différents points de départ à une réflexion (...)


L’infiltration des sectes dans le milieu de la formation professionnelle

7 décembre 2006

Assemblée Nationale - 12ème législature - 18.08.2003
Question n° 12557 de M. Pierre Lang (UMP - Moselle) à M. Le Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur certaines dérives constatées dans le secteur de la formation professionnelle. Il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réglementer l’exercice de la profession de formateur, repérer les dérives sectaires, et assainir le secteur de la formation en France.
Réponse du (...)


Guide de l’éducateur face au sectarisme contemporain

7 décembre 2006

En Novembre 2001, la MILS éditait un livret d’une quarantaine de pages intitulé : "guide de l’éducateur face au sectarisme contemporain". Ventilé largement dans le milieu scolaire et para-scolaire, ce "vade-mecum" s’inscrit dans le cadre de la prévention.
Il apporte un certain nombre "d’éléments d’une toute première information :
sens du mot secte,
moyens de discerner un activisme sectaire en dépit du masque d’honorabilité dont il se pare,
textes (...)


Les Sectes et l’Ordre Public

7 décembre 2006

Gilbert Klein, Presses Universitaires de Franche-Comté, 2005
D’après une thèse de droit public, soutenue à l’Université de Dijon. Il n’est pas aisé de traiter un sujet dont les termes restent mal ou pas du tout définis ! Il n’existe pas de définition juridique de la secte et celle de l’ordre public est changeante. Des juristes et notamment des spécialistes des libertés publiques se sont déjà emparés de ce thème , et le moins qu’on puisse dire est que (...)


Les députés se rendent à Tabitha’s Place

5 décembre 2006

Source : Libération, 22.11.2006
Visite surprise de la commission d’enquête à Tabitha’s Place. Les députés ont constaté que les enfants ne sont pas vaccinés, l’enseignement dépassé, qu’ils vivent en vase clos avec une approche virtuelle du monde extérieur. Il semble que tous ne soient pas déclarés à l’état civil, et lorsqu’ils se déplacent à l’étranger c’est pour se rendre dans d’autres (...)


Textes fondamentaux

1er décembre 2006

Textes français 4 Octobre 1958 Constitution française Loi du 1 juillet 1901 Loi relative au contrat d’association, version consolidée au 29 juillet 2005 Loi du 9 décembre 1905 Loi concernant la séparation des Eglises et de l’Etat,version consolidée au 29 juillet 2005 Droits de l’Homme 04 novembre 1950 Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales 10 décembre 1948 Déclaration Universelle des Droits de l’Homme
, adoptée (...)


Rapports / Commissions d’enquête

29 novembre 2006

Le premier rapport consacré aux sectes est paru en 1982, deux autres ont suivi et le prochain est annocé pour décembre 2006.
En outre, depuis 1995 trois commissions d’enquête ayant pour objet les sectes ont été instituées par les parlementaires. Rapports Date 19 décembre 2006 RAPPORT N° 3507 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE relative à l’influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des (...)


Décrets, arrêtés et circulaires

29 novembre 2006

L’action des ministères afin de prévenir et protéger les citoyens et les agents de la fonction publique des risques liés au phénomène sectaire. Date 23 juillet 2007 Décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département NOR : IOCB0751778D 01 juin 2006 Circulaire DGAS/2A n° 2006-241 du 1er juin 2006 relative aux dérives sectaires, (...)


Les sectes - Rapport annuel 1997

27 novembre 2006

Service Central de la Prévention de la Corruption. - Les éditions des Journaux officiels. - p. 41-67
Le Service Central de Prévention de la Corruption (SCPC), Service interministériel placé auprès du Ministre de la Justice, vient de publier en décembre 1998 son rapport annuel 1997 (Direction des journaux officiels, n° 4375). Ce rapport comprend 6 chapitres, dont le deuxième est relatif aux agissements des sectes.
Le SCPC s’intéresse aux sectes, à cause de " dérives qui consistent, (...)


Lois / Propositions de loi

24 novembre 2006

Depuis le rapport parlementaire sur les sectes de 1996, les législateurs français ont porté une attention constante à faire au sujet des sectes. Ils se sont attachés à faire évoluer la loi. Lois Date 05 mars 2007 LOI n° 2007-293 réformant la protection de l’enfance 06 août 2004 LOI n°2004-800 relative à la bioéthique, Art. 30 : Inclusion des crimes d’eugénisme et de clonage reproductif humain, du délit de provocation au clonage ou de propagande en faveur du clonage et de (...)


Sectes : la loi vous protège, servez-vous de la loi

13 novembre 2006

PIGNIER François, Paris : CCMM, 1998. - 139 p.
Edité en partenariat avec le Ministère de la Jeunesse et des Sports, ce guide est destiné à faire connaître la législation pénale applicable aux sectes et les jurisprudences rendues. S’il s’adresse d’abord aux professionnels, sa présentation très claire le rend accessible aux victimes des sectes souhaitant défendre leurs droits. Pour chacune des principales infractions relevées dans les milieux sectaires, figure la référence (...)


Aspects financiers d’un procès

11 novembre 2006

Le premier obstacle à l’accès aux juridictions reste le coût final du procès.
Le coût d’un procès. Les honoraires d’avocat sont libres et peuvent être débattus par le client. Tout ou partie peut être récupéré, en cas de succombance de l’adversaire, par le biais de l’article 700 du NCPC, ou par l’application de l’article 475-1 du Code de procédure pénale. Le frais d’huissier et, en appel ceux d’avoués, obéissent à un tarif réglementé (...)


Toujours l’incivisme des Témoins de Jéhovah

31 octobre 2006

Paradoxe : les Témoins de Jéhovah dans leur texte insistent sur le fait que " "Les congrégations locales, sur toute la terre, ne sont pas organisées selon les principes démocratiques , mais sont soumises à l’autorité divine théocratique." (Manuel pour l’école du ministère du Royaume, 1991, p.144) ". Pourtant ces mêmes congrégations locales n’hésitent pas à recourir au Droit, issu de notre système démocratique, afin d’acquérir certains avantages fiscaux tels les (...)


Face aux sectes : politique, justice, Etat

27 octobre 2006

FENECH Georges, Paris : Presses Universitaires de France, 1999. - 207 p.
Le magistrat Georges Fenech mène une réflexion sur le rôle de l’Etat face au danger que représente le phénomène sectaire pour l’individu et la société. Une menace bien réelle pèse sur les enfants, les personnes fragiles et malades, mais aussi sur le monde politique, les pouvoirs publics et économiques infiltrés par les sectes. Les seules armes restent celles de l’Etat de droit. Depuis les travaux du (...)


Les parlementaires se penchent enfin sur l’activité des psychothérapeutes

26 octobre 2006

Depuis une quinzaine d’années, les ADFI, dont l’activité est centrée essentiellement sur la relation d’emprise sectaire, constatent un accroissement important du nombre de victimes de psychothérapies, ainsi d’ailleurs que des médecines parallèles.
Le 24 septembre 2003, la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale adoptait un amendement au projet de loi relatif à la Santé publique. Le 8 octobre 2003, cet amendement était présenté à (...)


En cas de divorce …

Comment agir pour protéger les mineurs
26 octobre 2006

Depuis 1993, dans toute procédure le concernant, le mineur « capable de discernement » peut désormais s’exprimer devant le juge ou la personne que celui-ci désigne à cet effet et lui faire part de ses choix de vie quand ses parents se disputent sa garde. Si l’enfant en fait lui-même la demande, son audition ne peut lui être refusée que sur une décision spécialement motivée. Et s’il souhaite être assisté d’un avocat lors de la confrontation, il peut bénéficier de (...)


Pour agir en faveur d’un mineur dont on suspecte la mise en danger physique ou psychologique

26 octobre 2006

Une simple requête sur papier libre au Procureur de la République du tribunal compétent peut suffire.
On y consignera la nature de l’infraction commise sur le mineur, en exposant la nature des faits reprochés, et les dangers encourus par l’enfant. Celle-ci sera alors officiellement enregistrée et une enquête pourra être lancée. S’agissant de mineurs la justice peut s’auto-saisir.
Cette procédure est différente d’une plainte en bonne et due forme auprès du (...)


Les sectes - Aspects criminologiques - Etat des lieux en France et en Suisse

25 octobre 2006

AUBRY Pierre, Editions l’Harmattan, 2001, 110 p.
Politologue et criminologue, Pierre Aubry identifie les fondements des sectes, étudie de manière globale leurs méthodes et leurs structures et analyse l’adéquation entre le phénomène sectaire et les outils de la criminologie. Pour l’auteur, en effet, une dérive sectaire à tendance mortifère concerne bien le champ d’étude de cette discipline. Il note cependant que cette notion de dérive sectaire est chaque fois traitée (...)


Les affiches des scientologues inquiètent l’ex-maire du XIIème

23 octobre 2006

Source : Le Parisien
Les invitations de la scientologie, via des affiches chez les commerçants, à « découvrir sa vie passée » ou à déguster un cocktail de jus de fruits, inquiètent l’ancien maire du XIIème, Jean-François Pernin. Il propose donc à la mairie de Paris l’édition d’une brochure mettant en garde les commerçants. Ce à quoi l’adjointe chargée du commerce à la mairie, Lyne Cohen Solal, répond que l’affichage relève de la responsabilité de chaque (...)


La faute du député Hunault

23 octobre 2006

Source : Nouvel Obs, Claude Askolovitch
Le 27 juin, le député de la Loire-Atlantique, Michel Hunault, membre de la commission parlementaire sur les sectes a répondu à une invitation du Comité des Citoyens pour les Droits de l’Homme (CCDH), lié à la scientologie, qui organisait un colloque intitulé « le retour de la psychiatrie répressive ». La scientologie lui avait ainsi tendu un piège. Les choses auraient pu en rester là, sauf que les caméras de la Chaîne Parlementaire étaient (...)


60.000 enfants seraient sous l’influence des sectes

23 octobre 2006

Source : La Croix, Marine Lamoureux
Créée le 28 juin dernier, la commission d’enquête parlementaire sur les mineurs dans les sectes a prévu d’auditionner une centaine de personnes d’ici le mois de décembre 2006, date prévue pour la remise de son rapport. Le rapport 2005 de la MIVILUDES avait insisté sur « la nécessité de protéger les mineurs face à l’emprise sectaire qui peut s’exercer sur eux ». Car, explique son président, Jean-Michel Roulet, depuis quatre (...)


Les sectes et l’argent

19 octobre 2006

Rapport n°1687 - ASSEMBLEE NATIONALE GUYARD Jacques ; BRARD Jean-Pierre - Rapporteur Brard Jean-Pierre Paris : Assemblée Nationale, 1999. - 347 p.
La Commission d’enquête parlementaire sur les finances des sectes s’est intéressée à une soixantaine d’organisations dont elle a étudié la situation financière, patrimoniale et fiscale, ainsi que leurs relations avec les milieux économiques. Les sectes constituent de véritables puissances financières. Des sommes considérables (...)


Rapport annuel 1997

19 octobre 2006

Observatoire interministériel sur les sectes Paris : LA DOCUMENTATION FRANÇAISE, 1998. - 59 p.
Cet unique rapport produit par l’Observatoire, constate deux tendances de l’évolution du phénomène sectaire en France en 1997. Une légère expansion, avec une ‘’revitalisation’’ de groupes apocalyptiques, ufologiques et guérisseurs, et un intérêt grandissant pour le monde de l’enfance et de l’éducation d’autre part. Il rend compte également de (...)


Prévention des risques sectaire

19 octobre 2006

Ministère de la Jeunesse et des Sports, 1999/2000
L’engagement sectaire se produit parfois dans des lieux institutionnalisés. Les pouvoirs publics ont donc un devoir de vigilance afin de protéger les populations plus fragiles. Pour sa part, le ministère de la jeunesse et des sports qui mène depuis plusieurs années une action préventive pour lutter contre l’entrisme dans les activités éducatives et auprès des sportifs de haut niveau, a engagé une étude en collaboration avec le (...)


Guide de l’Educateur face au sectarisme contemporain

19 octobre 2006

Mission interministérielle de lutte contre les sectes,
novembre 2001 - 41 p.
La Mission interministérielle de lutte contre les sectes publie un guide sur le sectarisme contemporain, destiné aux enseignants et plus globalement à tout public ou toute personne concernée ou intéressée par l’éducation.
Rédigé avec le concours d’Anne Fournier, chargée de mission à la MILS et révisé sous le contrôle de Lucien Soubré, inspecteur général, la brochure se veut un " vade-mecum " à (...)


Prévention des risques de prosélytisme sectaire

19 octobre 2006

Centre National de Documentation Pédagogique, Collection Repères , février 2002, 55 p.
Guide édité par le Centre national de documentation pédagogique et qui a été conçu par la Cellule chargée de la prévention des phénomènes sectaires dans l’éducation du Ministère de l’Education nationale, et par la Mission interministérielle de lutte contre les sectes. Avec également la contribution de différentes directions du ministère, de M. le doyen du groupe Histoire-géographie de (...)


Le Maire et les sectes

19 octobre 2006

Association des maires de France & Mission interministérielle de lutte contre les sectes - Décembre 2001 - 23 p.
La Mission interministérielle de lutte contre les sectes (MILS) publie un guide à destination des maires de France. Alain Vivien, président de la MILS et Jean-Paul Delevoye, sénateur-maire de Bapaune, président de l’Association des Maires de France (AMF), sont à l’origine de cette parution. Présentée dans l’éditorial comme un "outil de sensibilisation", (...)


MIVILUDES : Rapport 2005

19 octobre 2006

Jean-Michel Roulet, président de la Mission Interministérielle de Lutte contre les Dérives Sectaires (MIVILUDES), a remis au Premier Ministre le rapport d’activité 2005. Le rapport procède à quatre analyses ponctuelles considérées comme prioritaires par le Conseil d’Orientation de la Mission : vigilance sur la protection des mineurs, pratiques de soins, entrisme des sectes au cœur des entreprises, aide humanitaire d’urgence.
Le Président de la MIVILUDES souligne que (...)


MIVILUDES : Rapport 2004

19 octobre 2006

M. Jean-Louis Langlais, président de la MIVILUDES, a remis au Premier Ministre le rapport 2004 de la Mission. Après le concept de « dérive sectaire », la Mission s’emploie désormais à présenter les évolutions les plus récentes du phénomène sous l’angle du risque sectaire.
La première partie du rapport dresse un bilan de la MIVILUDES : sur le plan national, comité exécutif et conseil d’orientation et sur le plan local, correspondants régionaux et cellules de vigilance. Le (...)


Loi n°2001-504, dite loi About-Picard

Législation française
12 juin 2002

Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales.
Consulter la Loi sur le site de Légifrance


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