Le 11 juillet 2016, le Conseil d’État a statué en faveur du Premier ministre qui avait rejeté la demande de l’association Ethique et Liberté. Cette association scientologue avait enjoint aux services du Premier ministre de lui communiquer des documents mentionnant les noms des personnes travaillant au sein de la MIVILUDES, les noms des membres de son comité exécutif de pilotage opérationnel et enfin la liste des personnalités composant le conseil d’orientation en 2014 ainsi que le montant de leurs indemnités.

Par jugement du 11 juin 2015, le tribunal administratif de Paris avait annulé la décision du Premier ministre et lui enjoignant de communiquer les dits-documents à l’association Éthique et Liberté. Le 11 août, le Premier ministre s’est pourvu en cassation contre ce jugement, devant le Conseil d’État.

En ce qui concerne les noms des personnes membres du Conseil d’orientation et du Comité exécutif de pilotage opérationnel, le Conseil d’État a estimé que le tribunal administratif avait commis une erreur. En effet, ces documents ayant été publiés au Journal Officiel et ayant donc fait l’objet d’une diffusion publique, les services de l’État n’avaient aucune obligation de les communiquer.

En ce qui concerne le personnel permanent de la MIVILUDES, le Conseil d’État a estimé que la divulgation de leur identité était de nature à porter atteinte à la sécurité publique et à la sécurité des personnes.

(Source : Conseil d’État 392586, lecture du 11 juillet 2016)