La justice face au refus de transfusion sanguine

Canada

Au Canada, la fin de l’année 2016 a été marquée par l’affaire Eloïse Dupuis, une jeune Témoin de Jéhovah décédée des suites d’une hémorragie interne après son accouchement. En mai 2017, son mari Paul-André Roy a déposé une requête devant la Cour supérieure de Québec1 pour obtenir la communication de son dossier médical pour protéger la réputation posthume de sa femme dont le décès avait été attribué, à tort selon lui, à son refus de transfusion sanguine. Le 13 juillet, la Cour supérieure lui a donné raison.

Le même jour, la Cour supérieure a autorisé les médecins du CHU de Québec à pouvoir recourir, en cas de besoin, à une transfusion sanguine sur un nouveau-né nécessitant une opération urgente. Le nourrisson risquait une hémorragie en cours d’intervention et les médecins devaient obtenir de ses parents le droit de le transfuser en cas de problème, mais ceux-ci étant Témoins de Jéhovah ont refusé. Les avocats de l’hôpital ont donc contacté le juge de la Cour supérieure de Québec en faisant valoir que « le droit à la vie et à la sécurité de l’enfant des défendeurs doit avoir préséance sur la liberté de leurs croyances religieuses ». Le juge leur a donné raison.

(Sources : Le Soleil, 14.07.2017, Le Journal de Québec, 14.07.2017, TVA Nouvelles, 15.07.2017)

1. Lire sur le site de l’UNADFI : Il interpelle la justice pour protéger sa réputation : https://www.unadfi.org/groupe-et-mouvance/il-interpelle-la-justice-pour-proteger-sa-reputation

Espagne

En Espagne, la Haute Cour de Justice de Catalogne vient de condamner le Service de santé catalan à payer 22 847 € de dommages et intérêts à une patiente Témoin de Jéhovah. Malade du coeur, elle avait demandé à être opérée sans transfusion sanguine dans un hôpital public de Catalogne, mais la réponse des services de santé ayant trop tardé son état de santé s’est détérioré.

Hospitalisée en urgence, elle a dû débourser une somme importante pour subir l’intervention dans une clinique privée ayant accepté de l’opérer sans transfusion.

Le tribunal a estimé les services de santé défaillants car ils n’avaient pas cherché toutes les solutions possibles pour orienter la patiente en fonction de ses convictions. Il ajoute que la réponse tardive des services administratifs a causé un préjudice moral à la patiente qui a dû payer des frais d’intervention non prévus.

(Source : RIES, 20.07.2017)

Etats-Unis

Mi-juillet 2017, la Cour supérieure de Pennsylvanie a confirmé le verdict rendu en première instance en faveur de l’hôpital Hahnemann qui était poursuivi par la famille de Terri Seels-Davila, une jeune femme Témoin de Jéhovah morte en 2010 des suites de son accouchement.

La jeune femme avait choisi d’accoucher dans cet établissement en raison de sa spécialisation dans les traitements alternatifs à la transfusion sanguine. Mais suite à des complications post-partum, la seule option possible pour la sauver était une transfusion qu’elle refusa en raison de sa foi.

Sa famille avait porté plainte en 2012 contre l’hôpital pour négligence corporelle et pour défaut dans le traitement de substitution à la transfusion sanguine. En première instance, la famille avait fait appel à Ronald Paynter, un médecin expert du sujet discrédité par le tribunal qui avait démontré son incompétence sur le sujet. Le tribunal avait également porté à la connaissance du jury les formulaires de consentement signés par la jeune femme afin de prouver qu’elle avait sciemment refusé d’être transfusée, mettant ainsi l’hôpital hors de cause.

(Source : Pennlive.com, 21.07.2017)

Mexique

Au Mexique le cas d’une petite fille de cinq ans atteinte de leucémie a causé des difficultés à la justice. Après avoir épuisé tous les traitements possibles, le dernier recours proposé par l’hôpital pour la sauver était une transfusion sanguine. Témoin de Jéhovah, sa famille a refusé en raison de ses croyances.

Devant le refus des parents, les médecins ont fait appel au Bureau général du procureur des mineurs. Jugeant l’enfant trop jeune pour comprendre toutes les conséquences de la décision de ses parents, le bureau a donné la tutelle de la petite fille à l’hôpital préférant « privilégier le droit à la vie plutôt que la croyance ».

Mais le juge du 8e tribunal de district de Chihuahua estimant la mise sous tutelle de leur enfant discriminante et dégradante pour les parents, vient de casser la décision du Bureau général du procureur des mineurs.

Le tribunal a par ailleurs décidé la mise en place d’un protocole pour régler les cas de refus de transfusion sanguine. Les deux parties devront faire valoir leur demande devant un juge aux affaires familiales qui étudiera la validité de leurs arguments pour prendre la meilleure décision possible.

(Source : RIES, 14.07.2017)

Suisse

Le 30 juin 2017, le tribunal cantonal de Berne a estimé qu’un hôpital bernois n’avait pas enfreint la loi en refusant d’opérer un patient Témoin de Jéhovah.

Ce dernier ne voulait pas signer la déclaration de consentement stipulant « que les médecins ont le droit de pratiquer une transfusion de sang en cas d’urgence ». Le patient mécontent a affirmé que l’opération lui avait été refusée en raison de ses croyances religieuses et a porté plainte contre l’hôpital.

Mais le tribunal a considéré que l’hôpital avait bien basé sa décision sur des raisons médicales et n’avait commis aucune discrimination à l’encontre du patient.

(Source : 20Minutes, 30.06.2017)