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L’ENM n’a pas de compte à rendre à la Scientologie

Le Conseil d’État a approuvé la décision de l’École nationale de la magistrature (ENM) de ne pas communiquer à la Scientologie les noms des intervenants et des participants aux formations sur les dérives sectaires.


Le Conseil d’Etat contredit ainsi la décision d’un tribunal administratif qui avait invalidé le refus de communication de l’ENM en se fondant sur l’argumentation du mouvement mettant en cause l’impartialité des magistrats concernés par des affaires impliquant la Scientologie et étant intervenu durant ces formations.


A l’origine, la Scientologie avait demandé à l’ENM de lui fournir les programmes des formations sur les mouvements sectaires de 1998 à 2012 ainsi que la liste des intervenants et des participants, les exposés, synthèses et rapports des intervenants. La Commission d’accès aux documents administratifs avait rendu en juillet 2012 un avis défavorable sur la communication de l’identité des participants.


Pour le Conseil d’État, la divulgation de l’identité des intervenants et des inscrits à cette formation serait de nature à porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes.


(Source : Legalis.net, 22/11/2017)


Lire la décision du Conseil d’État : https://www.legalis.net/jurisprudences/conseil-detat-10eme-9eme-ch-reunies-decision-du-8-novembre-2017/


Lire sur le site de l’UNADFI, Les scientologues français s’en prennent à l’Ecole nationale de la magistrature : http://www.unadfi.org/groupe-et-mouvance/les-scientologues-francais-s-en-prennent-a-l-ecole-nationale-de-la-magistrature


Posté le 12 Décembre 2017

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Dernière modification le 18 janvier 2018