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Le legs est un don fait par testament et qui ne prend effet qu’à la mort de la personne qui l’a signé. Il peut porter sur tout ou sur une partie du patrimoine. Un legs fait à une association reconnue d’utilité publique est exonéré de droits de mutation.
L’acceptation de ce legs (mobilier ou immobilier) est soumise par l’association à autorisation administrative préalable (art L 11, al. 2 ; C. Civ. Art. 910). Une association qui n’est pas reconnue d’utilité publique (ex : une ADFI -Association de Défense de la Famille et de l’Individu) peut, par le truchement de son appartenance à une union reconnue d’utilité publique (ex : l’UNADFI) bénéficier de libéralités : il suffit que celles-ci soient adressées à l’union qui, après avoir demandé et obtenu l’autorisation administrative, peut en reverser le produit à ses membres.
