Les cas litigieux liés aux héritages sont fréquents notamment dans le cas où une personne âgée décide de léguer ses biens à une personne ne faisant pas partie de sa famille. L’avocat Marc Morin remarque que les personnes âgées concernées sont souvent isolées géographiquement et affectivement. Elles ont tendance à s’attacher à l’auxiliaire de vie ou à l’aide-ménagère qui les suit au quotidien. Il peut arriver que ces aides ne soient pas toujours bien intentionnées. Mais ces mauvaises intentions sont difficiles à évaluer. Ces situations provoquent des contentieux judiciaires difficiles à démêler. L’avocat indique qu’un « travail psychologique » a pu être fait sur la personne âgée mais où commence l’abus de faiblesse ?


On n’emploie pas explicitement le terme d’abus de faiblesse bien que, dans le code pénal, l’article 223-15-2 prévoit une peine de « trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende pour l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse (…) d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge (…) est apparente ou connue de son auteur ». À titre préventif, le gouvernement envisage une loi pour encadrer les successions au bénéfice des professionnels, bénévoles et associations gravitant autour des personnes âgées. : Michèle Delaunay, alors ministre déléguée aux Personnes âgées indiquait : « désormais, on ne pourra plus faire de don ou de legs à une personne travaillant à son domicile, supérieur à ce qu’on appelle les ‘cadeaux d’usage’ ». Autrement dit un legs dont le montant ne met pas en péril le patrimoine de la personne.

Source : BFM, 20.03.2014