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Textes fondamentaux

Textes français

 

4 Octobre 1958

 

 Constitution française

 

Loi du 1 juillet 1901

 

 Loi relative au contrat d'association, version consolidée  au 29 juillet 2005

 

Loi du 9 décembre 1905

 

 Loi concernant la séparation des Eglises et de  l'Etat,version consolidée au 29 juillet 2005


Droits de l'Homme

 

 

04 novembre 1950

 

 Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

 

10 décembre 1948

 

 Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, adoptée par l'assemblée générale  des Nations Unies

 

Droits de l' enfant

 

20 novembre 1989

 

  Convention internationale relative aux Droits de l'Enfant

 

5 octobre 1961 

 

 Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière  de protection des mineurs

Posté le 1 Décembre 2006

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Dernière modification le 15 novembre 2017