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La contrainte morale retenue par une cour d’assises d’appel

Une cour d’assises d’appel a retenu la contrainte morale en faveur de la compagne du gourou d’un groupe sectaire, poursuivie pour complicité de viols et agressions sexuels.


La notion de contrainte comme cause subjective d’irresponsabilité est une notion de droit pénal d’application exceptionnelle. Elle est prévue à l’article 122-2 du code pénal et dispose que « n’est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pas pu résister ». La contrainte peut être physique mais une jurisprudence a aussi admis qu’elle pouvait être de nature morale. Il faut dans les deux cas que soit démontrée « une contrainte irrésistible dominant la volonté de celui qui la subit, ne lui laissant pas la faculté d’agir autrement qu’il a agi. » La liberté de décision de l’auteur des faits est alors annihilée.


(Source : Dalloz-actualité.fr, 30.10.2017)


Posté le 13 Novembre 2017

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Dernière modification le 17 mai 2018