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Délai de prescription


Deux sénatrices ont présenté une proposition de loi visant à modifier les délais de prescription en matière de violences sexuelles. Elles souhaitent que ce délai d’une durée de dix ans débute au moment où la victime prend conscience qu’elle a été agressée et non pas au moment où les faits se sont produits.

Julie Klein, professeur de droit privé à l’université de Rouen (Seine-Maritime), estime que l’on pourrait, par exemple, faire débuter le délai de prescription « au moment de la conscientisation des faits » tout en conservant un délai maximum de vingt ans. Car même si l’on considère que tant que l’on n’a pas conscience des faits subis, on ne peut pas agir en justice, « les affaires de violences sexuelles se résument bien souvent à parole contre parole » et avec le temps les preuves s’amenuisent.

Source : 20 minutes.fr, 27.05.2014


Posté le 28 Mai 2014

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Dernière modification le 17 mai 2018