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Colloque à l’occasion des 10 ans de la Loi About-Picard

Mercredi 26 octobre 2011, le colloque organisé dix ans après la promulgation de la loi About-Picard, a fait salle comble à l’Assemblée nationale.

Se sont successivement exprimés Philippe Vuilque, député et président du groupe d’études parlementaires sur les sectes, Bernard Accoyer, président de l’Assemblée nationale, Georges Fenech, président de la Miviludes, Maryvonne Caillibotte, directrice des Affaires criminelles et des grâces au ministère de la Justice, Catherine Picard, présidente de l’UNADFI, Daniel Vaillant, député, maire du 18e arrondissement et ancien ministre, Agniesza Szklanna, secrétaire du service des affaires juridiques et des droits de l’Homme au Conseil de l’Europe, Alain Gest, député et président de la commission d’enquête de 1995, André Frédéric, vice-président de la Chambre des représentants du parlement de Belgique et auteur de la loi sur les dérives sectaires.

Parrain de l’évènement, le président de l’Assemblée Nationale, Bernard Accoyer, ouvre les débats en évoquant « le drame que représente l’embrigadement dans une secte ». Puis il revient sur l’importance de la Loi About-Picard qui a créé un nouveau délit : l’abus de faiblesse.

Le président de la Miviludes, Georges Fenech, intervient, insistant lui aussi sur la nécessité « de résister aux mouvements s’autoproclamant défenseurs de la liberté de conscience et qui s’opposent systématiquement « à toute tentative de protection de l’individu embrigadé ». Il souhaite que la prochaine législature mette en place une nouvelle Commission d’enquête parlementaire axée sur les dérives sectaires dans le domaine de la santé.

Ce souhait est justifié déclare Philippe Vuilque, organisateur du colloque, même si des progrès ont été réalisés ces dernières années, notamment avec l’encadrement de l’exercice de la profession de psychothérapeute qui limite « l’exercice détourné » de cette profession.

Longtemps isolée dans son combat contre les dérives sectaires « pour un prétendu non-respect de la liberté religieuse », la France semble faire des émules à l’international. La Miviludes vient ainsi d’être invitée par le gouvernement australien.

Pas de constat d’huissier pour un abus de faiblesse !

Dix ans après la promulgation de la loi About-Picard qui institue l’abus de faiblesse dû à une emprise mentale, cet outil est perçu comme un outil juridique efficace. Ses dispositions ont débouché à ce jour sur 35 condamnations et sur une centaine d’affaires à l’instruction.

Ce nombre qui peut paraître insuffisant satisfait Catherine Picard car selon elle, « ce texte a trouvé son rythme de croisière » même si pour certains, son application se heurte à des délais de prescription de trois ans jugés trop courts.

La directrice des affaires criminelles et des grâces constate quant à elle que « l’usage de l’infraction d’abus de faiblesse sur personne en état de sujétion psychologique est encore limité ». Mais pour l’avocat Me Bosselut, cet état de fait était « prévisible » car certains
magistrats « rechignent à appliquer un texte qui, selon eux, met à mal la liberté de conscience »…

Les enquêteurs rencontrent des difficultés à démontrer, « preuve à l’appui », l’emprise exercée sur les victimes car, explique Jean-Pierre Jougla, juriste spécialiste du sujet, « l’emprise de déroule dans un cercle clos » et il n’est pas possible « de recourir aux constats d’huissier ou à des preuves écrites » ! De plus, précise Paul Michel, procureur général de Bastia qui connaît la particularité des dérives sectaires, « entrer dans le for intérieur des victimes est un exercice délicat. D’autant que, parfois, la victime elle-même conteste l’emprise mentale dont elle fait l’objet ».

De son côté, Hervé Machi, secrétaire général de la Miviludes, regrette que l’abus de faiblesse ne puisse pas s’ajouter aux autres chefs de poursuite car cela « permettrait de mieux recenser l’ensemble des dérives sectaires en France ». Autre motif de déception pour le secrétaire général : la possibilité de poursuivre une secte en tant que personne morale suivie de sa dissolution n’a pu être suivie d’effet.

Conscient des difficultés à prendre en compte l’emprise mentale, le ministère de la Justice a donc diffusé le 19 septembre
2011 une circulaire dont l’objectif est d’aider les magistrats à établir « l’état de sujétion psychologique » : séparation des membres de la famille, rupture avec l’environnement professionnel ou amical, refus des traitements médicaux conventionnels, exigence de remise de fonds, absence d’accès aux médias.
_ La chancellerie y précise également les « pratiques physiques, cognitives, comportementales » permettant l’exercice de la sujétion sur les victimes tels les tests, les cures de purification, les régimes vitaminés, les jeûnes prolongés, les cours d’initiation répétés…

Malgré tout, même si elle a été peu appliquée jusqu’à présent, la loi About-Picard a eu « une portée symbolique » et « son grand mérite a été de reconnaître les personnes ayant été sous l’emprise mentale d’une autre comme des victimes, ce qui est fondamental pour leur reconstruction », constate Philippe-Jean Parquet, psychiatre et expert dans ce domaine.


Sources : Espace Infirmier.com, 27.10.2011 & Le Figaro, Angélique Négroni, 26.10.2011 & La Croix, Marie Boëton & Estelle Maussion, 25.10.2011


Posté le 27 Octobre 2011

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Dernière modification le 15 février 2018