Législation sur la pratique de la psychothérapie : après la France, le Canada et la Belgique

BELGIQUE / LEGISLATION SUR LA PRATIQUE DE LA PSYCHOTHERAPIE

Une proposition de loi n°53-2130/001 relative à la psychothérapie avait été déposée le 28 mars 2012 par plusieurs députés. Le départage entre psychiatrie, psychologie et psychothérapie suscite un débat de longue date.

L’article 7 de la proposition de loi vise à ériger en délit, non seulement le « port irrégulier » du titre de psychothérapeute mais aussi la pratique irrégulière, même sans en revendiquer le titre.

Une proposition de loi plus récente, n°53 2239/001 du 6 juin 2012, propose en son article 3 une définition plus précise de la psychothérapie. Cette définition semble mieux éviter les risques de confusion entre accompagnement spirituel et suivi psychothérapeutique.

Source : http://belgianlawreligion.unblog.fr/ Chaire de droit des religions de l’Université Catholique de Louvain, 14.06.2012

 

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CANADA / UN PERMIS NECESSAIRE POUR PRATIQUER LA PSYCHOTHERAPIE

Le ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier, accompagné de la présidente de l’Ordre des psychologues, Rose-Marie Charest, et du président de l’Ordre des professions, Jean-Paul Dutrisac, a annoncé qu’un permis sera indispensable pour utiliser le titre de psychothérapeute et exercer cette activité au Québec.

Selon le ministre, « c’est un bon moyen » de protéger la population contre ceux qu’il qualifie de « charlatans » car ils profitent d’une clientèle « vulnérable » en prétendant offrir des services de psychothérapeute.

La pratique de la psychothérapie est désormais réservée aux médecins et aux psychologues, mais également aux membres des ordres des conseillers d’orientation, des ergothérapeutes, des infirmières, des psychoéducatrices. Les travailleurs sociaux et les thérapeutes conjugaux et familiaux devront réussir une « formation substantielle » afin d’utiliser le titre et obtenir le permis.

Les personnes qui exercent en tant que psychothérapeute mais qui ne répondent pas à ces critères « mais qui répondent aux exigences de formation » obtiendront un délai de deux ans pour demander un permis de psychothérapeute à l’Ordre des psychologues du Québec.

Toute personne qui ne s’assujettira pas à ces nouvelles règles sera passible de poursuites, notamment pour exercice illégal.

Source : Radio-Canada, 18.06.2012

 

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Pour rappel : En France, le décret réglementant l’usage du titre de psychothérapeute est paru au Journal Officiel du 22 mai 2010. Lire.

Lire aussi  » De la nécessité de protéger l’exercice de la psychothérapie «