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Loi sur la formation professionnelle

Le décret relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue est paru au Journal officiel, le 1er juillet 2015. Les nouvelles dispositions doivent être mises en oeuvre afin de faire face à l’offre croissante de formations douteuses notamment celles proposées par des mouvements sectaires comme l’avait souligné la Miviludes dans son rapport de 2012(1).


La loi impose aux financeurs de la formation (Etat, régions, Pôle emploi, Opca, Opacif, Fongecif et Agefiph) de s’assurer de la qualité des formations dispensées par leurs prestataires et de prendre en compte différents critères comme la qualification et la formation des personnels chargés des formations ou l’identification précise des objectifs de la formation(2).
De son côté, le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Cnefop) est chargé d’établir la liste des labels et certifications dont les exigences répondent à ces obligations.


Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue, JO du 1er juillet 2015 .


(Source : localtis.info, 02.07.2015)


(1) La Miviludes signalait la présence de 1.200 à 1.500 organismes déviants dans le marché de la formation.
(2) Ces nouvelles obligations des financeurs entreront en vigueur au 1er janvier 2017.


Posté le 15 Septembre 2015

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Dernière modification le 20 novembre 2017