Legs, donation et assurance vie

L’UNADFI, reconnue d’utilité publique, est habilitée à recevoir des legs, donations et assurances-vie sans droit de mutation.
 

LEGS

Le legs consiste à transmettre, par voie de testament (olographe, authentique ou mystique), à un ou plusieurs bénéficiaires, tout ou partie d’un patrimoine (somme d’argent, biens mobiliers ou immobiliers, valeurs mobilières, droits d’auteurs, brevets…). 
Le testament ne prend effet qu'au décès du légateur et peut être révoqué à tout moment.
Au décès du légateur, le notaire dépositaire du testament, en avise le ou les bénéficiaires.
Vous pouvez opter pour l’une des formes juridiques prévue par la loi :

  • Le legs universel 

  • Le legs à titre universel 

  • Le legs particulier 

Pour faire un legs à l’UNADFI

Contactez votre notaire.

Celui-ci vous conseillera sur la forme juridique la plus adaptée à votre projet. Vous pouvez parallèlement informer l’UNADFI de votre projet.

 


DONATION

L’UNADFI, reconnue d’utilité publique, peut bénéficier d’une donation de votre part.

La donation se réalise de votre vivant. Vous pouvez transmettre au bénéficiaire une somme d’argent, des biens mobiliers ou immobiliers ou des valeurs immobilières.

Vous disposez au choix de 4 formes de donations prévues par la loi :
Donation en pleine propriété : Vous transmettez, de votre vivant et par un acte notarié, la totalité d’un bien (nue-propriété & usufruit). Le bénéficiaire en devient, pleinement propriétaire dès signature de l’acte authentique.
Donations en nue-propriété : Vous transmettez la nue-propriété d’un bien à un bénéficiaire, mais vous en conservez l'usufruit.
Donation en indivision ou multipropriété : Vous transmettez un bien (nue-propriété et usufruit) à plusieurs bénéficiaires qui en deviennent ensemble copropriétaires.
Donation temporaire d'usufruit : Vous conservez la nue-propriété du bien et vous ne transmettez de manière temporaire, que l'usufruit du bien. L'ensemble des fruits revient à l'usufruitier c’est-à-dire au bénéficiaire. Cette donation doit être réalisée pour une durée minimale de 3 ans.
 
De nature irrévocable, la donation, quelle qu’elle soit, doit faire l'objet d'un acte authentique, devant notaire, sous peine de nullité.

 

Pour faire une donation à l’UNADFI

Contactez votre notaire.

Celui-ci vous conseillera sur la forme juridique la plus adaptée à votre projet. Vous pouvez parallèlement informer l’UNADFI de votre projet.

 


ASSURANCE-VIE

Le contrat d'assurance-vie est un contrat d’épargne que vous pouvez souscrire auprès d'une banque, d’une compagnie d'assurance, ou d’autres organismes financiers.
 
Il vous permet de transmettre, en cas de décès, un capital non plafonné et sans droit de succession, à un ou plusieurs bénéficiaires de votre choix.
 
Le bénéficiaire sera nominativement désigné dans le contrat que vous aurez souscrit. Naturellement, ce contrat peut être modifié à tout moment.
 
L’UNADFI reconnue d’utilité publique peut être désignée comme bénéficiaire de tout ou partie de votre assurance-vie. A votre décès, le capital épargné ainsi que les intérêts produits lui seront transmis.
 

Pour établir un contrat d’assurance-vie au profit de l’UNADFI

Contactez votre assureur.

Celui-ci vous informera des clauses juridiques appropriées au contrat. Vous pouvez parallèlement informer l’UNADFI de votre projet.

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Association reconnue d'utilité publique, agréée par les Ministères de l'Education Nationale et de la Jeunesse et des Sports, membre associé de l'Union Nationale des Associations Familiales (UNAF)

Dernière modification le 17 mai 2018