Atteintes aux conditions de travail
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Les infractions à la législation du travail tiennent une place importante dans les agissements sectaires.
Le point de départ réside généralement dans l’emploi de bénévoles, pratique très courante dans le domaine associatif.
Il y a recours abusif au bénévolat et dissimulation d’emploi salarié lorsque l’on trouve dans l’activité des bénévoles tous les éléments constitutifs du contrat de travail, à savoir : un travail, un lien de subordination entre celui qui le donne et celui qui l’exécute et enfin une rémunération.
Le tableau ci-dessous regroupe les principales infractions commises par certains mouvements sectaires portant atteinte aux conditions de travail.
| Atteintes aux conditions de travail | Ce que dit le droit |
|---|
| Conditions de travail ou d’hébergement incompatible avec la dignité humaine, avec abus de vulnérabilité et de situation de dépendance |
Art. 225-14, 225-15 |
| Défaut d’affiliation par l’employeur à la caisse des congés payés |
L 223-16, D 732-1 à L 732-10, R 2626 6 al 1 Code du travail |
| Détournement de subvention d’organismes de formation |
L 1611-1 Code du travail |
| Infraction au code de la sécurité sociale |
Art. |
| Paiement d’un salaire ou d’une rénumération inférieur au minimum |
R 51461 al 1, L 141-1 à L 141-17, R 141-1 à R 141 -14 Code du travail |
| Infraction au repos hebdomadaire |
R 262-1 al 1, L221-1 à L 221-16, L 221-19 àn L 221-27 Code du travail |
| Services non retribués avec abus de vulnérabilité ou de situation de dépendance |
Art. 225-13 NCP, 225-14, 225-15 |
| Travail dissimulé |
Art. L8221-1 Code du travail |
| Travail non rémunéré |
Art. 225 -13 |
