Se défendre - Saisir la justice

Les citoyens sont souvent ignorants du Droit et de leurs droits. Ils sont démunis devant la justice lorsqu’il s’agit de se défendre et d’obtenir réparation.


Les sectes, elles connaissent trés bien la loi et la procédure. Elles sont entourées et soutenues par des juristes spécialisés. Elles utilisent la justice comme moyen d’action privilégié pour leurs projets et leur communication. L’objectif de cette rubrique est d’offrir un guide tant aux professionnels qu’aux usagers afin de les aider à comprendre et à se défendre.

Le premier obstacle pour se défendre est de trouver un lieu d’écoute et d’accompagnement.
Le second obstacle reste la compréhension des mécanismes de la justice et le coût final d’un procès. A quelle juridiction s’adresser et comment la saisir ?

En fonction de la nature du litige le demandeur doit saisir le tribunal à la fois territorialement et matériellement compétent. La compétence territoriale est généralement liée au domicile de la partie défenderesse, mais peut être également liée soit au lieu où s’est réalisée la situation conflictuelle, soit dans certaines matières être arrêtée au choix du demandeur entre le lieu de résidence du défendeur ou de lui même. Un litige civil (divorce, pension alimentaire, garde d’enfant), relèvera de la compétence d’un tribunal civil qui pourra être sous reserve d’un troisième type la compétence d’attribution, le Tribunal d’Instance ou le Tribunal de Grande Instance.

 

Aide à l’accès au droit

 

Comment construire une demande en justice ?

 

Aspects financiers d’un procès

 

A quelle juridiction s’adresser ?


Contacts institutionnels

Posté le 21 février 2011

Mort du Père Jacques Trouslard, actif défenseur des victimes de sectes

Le Père Jacques Trouslard s’est éteint au centre hospitalier de Soissons, à l’âge de 87 ans.

Se définissant lui-même avec humour comme un « obsédé sectuel », il n’aura jamais renoncé à batailler contre les dérives des sectes, dénonçant, ainsi qu’il le disait lors d’une interview, « tous les comportements, tous les agissements qui portent atteinte aux droits de l’Homme et quels que soient les groupes, quelles que soient les croyances qui en sont à l’origine ».


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Posté le 21 septembre 2010

Hongrie / Réforme de la loi relative à la liberté de culte

De tous les pays européens, c’est la Hongrie « qui dispose de l’arsenal législatif le plus souple concernant la liberté de culte ».

A titre d’exemple, seulement 100 signatures sont nécessaires pour fonder une église en Hongrie alors qu’en Autriche, 2000 fidèles sont requis. Le nombre des « petites églises » a continué d’augmenter après 1998, date à partir de laquelle les particuliers ont pu reverser 1% de leurs impôts sur le revenu à l’église de leur choix.


Posté le 09 juillet 2009

Traitement juridique de l'allégation sectaire

Le traitement juridique de l’allégation sectaire constitue une réelle difficulté tant pour les victimes que pour les différents acteurs qui sont amenés à les accompagner : associations d’aides aux victimes, agents ou officiers de police judiciaire, procureurs, magistrats instructeurs, etc.
 

Recueil et consignation des faits

 


Posté le 06 janvier 2009

Protection des témoins

L'article unique du texte, voté à l'unanimité, stipule que les propos tenus devant une commission d'enquête créée par l'Assemblée nationale ou le Sénat « ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage ni les propos tenus ou les écrits produits devant une commission d’enquête créée, en leur sein, par l’Assemblée nationale ou le Sénat, par la personne tenue d’y déposer, sauf s’ils sont étrangers à l’objet de l’enquête, ni le compte rendu fidèle des réunions publiques de cette commission fait de bonne foi » (article 1).


Posté le 06 novembre 2008

Le Parlement protège les témoins des enquêtes parlementaires

Les députés de l’Assemblée Nationale ont définitivement adopté le 4 novembre 2008 une proposition de loi qui renforce la protection des témoins entendus par les commissions d’enquête parlementaires.

L’article unique du texte proposé par Bernard Accoyer, voté à l’unanimité, stipule que les propos tenus devant une commission d’enquête créée par l’Assemblée Nationale ou le Sénat « ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage ».


Posté le 07 juillet 2008

L'action de la MIVILUDES une nouvelle fois saluée

Dans un communiqué commun, Jean-Pierre Brard, Alain Gest, Jacques Myard, Rudy Salles, Daniel Vaillant et Philippe Vuilque ont rappelé à l’occasion de la publication du guide des collectivités territoriales rendu public le 24 juin par la MIVILUDES, que la lutte contre les dérives sectaires est « un enjeu dont les élus locaux doivent se saisir ».


Posté le 28 mars 2008

Le texte Accoyer sur la protection des témoins adopté en commission

La commission des lois vient d’adopter une proposition de loi du président de l’Assemblée, Bernard Accoyer qui vise à accorder aux témoins des commissions d’enquête parlementaires la même protection juridique qu’aux personnes appelées à témoigner devant les tribunaux.

« Lorsque l’acharnement procédurier de certains plaignants finit par s’apparenter à une forme de harcèlement, il risque de porter atteinte à la libre parole » avait-il précisé.


Posté le 29 novembre 2006

A quelle juridiction s'adresser?

Chaque type de litige relève de tel ou tel tribunal et en fonction du litige le demandeur doit saisir à la fois le tribunal matèriellement et territorialement compétent.

La compétence territoriale est liée au domicile de la partie défenderesse, mais peut être également liée soit au lieu où s'est réalisée la situation conflictuelle, soi dans certaines matières (comme les créances alimentaires) être arrétées au choix du demandeur entre le lieu de résidence du défendeur ou de lui-même.

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Dernière modification le 13 septembre 2017