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A quelle juridiction s'adresser?

Chaque type de litige relève de tel ou tel tribunal et en fonction du litige le demandeur doit saisir à la fois le tribunal matèriellement et territorialement compétent.

La compétence territoriale est liée au domicile de la partie défenderesse, mais peut être également liée soit au lieu où s'est réalisée la situation conflictuelle, soi dans certaines matières (comme les créances alimentaires) être arrétées au choix du demandeur entre le lieu de résidence du défendeur ou de lui-même.

La compétence matérielle. Un litige civil (divorce, pension alimentaire, garde d'enfant, interprétation d'un contrat, paiement de sommes), relévera de la compétence d'un tribunal civil.

Les juridictions civiles

Les juridictions pénales
 

Posté le 29 Novembre 2006

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Dernière modification le 19 avril 2017