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Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)

Les juges de la CEDH ont condamné la France pour violation de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit la liberté de pensée, de conscience et de religion en invalidant des procédures fiscales intentées contre trois associations : l’Association cultuelle du Temple Pyramide et l’Association des Chevaliers du Lotus d’Or, toutes deux connues sous le nom de « Mandarom », et l’Église évangélique missionnaire et son président Eric Salaün, connue aussi sous l’appellation de « Église évangélique missionnaire de Besançon » ou « Pentecôte de Besançon ».

Ces trois mouvements sont classés comme sectes dans le rapport parlementaire de 1995.

A l’issue de ces procédures fiscales, les associations liées au Mandarom s’étaient vues respectivement réclamer plus de 2,5 millions d’euros pour la première et 37.000 euros pour la seconde. L’Eglise évangélique missionnaire quant à elle avait dû rembourser 280.000 euros à l’Etat français. Il leur avait également été appliqué une taxation d’office de 60% sur les dons.

Dans ces affaires portées devant la CEDH en 2007, les trois associations requérantes invoquaient l’article 9 et alléguaient que la taxation de dons manuels à laquelle elles avaient été assujetties avait porté atteinte à leur droit de manifester et d’exercer leur liberté de religion.

La France est condamnée à verser pour « préjudice matériel », 3.599.551 euros à l’Association cultuelle du Temple Pyramide, 387 722 euros à l’Église évangélique missionnaire et 36 886 à l’Association des Chevaliers du Lotus d’Or. Les parties disposent d’un délai de trois mois pour demander le réexamen de ces affaires par l’instance suprême de la CEDH, la Grande Chambre.


Catherine Picard constate quant à elle que, sur ces affaires, l’Europe se substitue au droit français en matière fiscale. La CEDH a considéré que les libertés de pensée, de conscience et de religion avaient été violées alors que la France n’a jamais empêché ces structures d’avoir une activité. Elle rappelle qu’en 2011, les Témoins de Jéhovah avaient bénéficié d’une décision strictement identique et que de telles décisions font de toute évidence le jeu des mouvements à caractère sectaire. Dans l’affaire des Témoins de Jéhovah, la France n’avait pas fait appel et verse une somme importante à l’organisation. Catherine Picard déplore que la CEDH applique l’article 9 de la Convention européenne sans regarder qui sont les auteurs des faits.
Elle attend aujourd’hui de voir quelle position adoptera le nouveau gouvernement dans le cadre de cette nouvelle condamnation.


Selon Georges Fenech, président du groupe d’études des sectes à l’Assemblée nationale, ces trois associations ont profité de « failles de procédures de l’administration fiscale et du fait que la CEDH ne regarde pas qui sont les plaignants.» Il rappelle que cette décision est limitée à la fiscalité et que cela « n’exonère en rien ces mouvements d’une surveillance et ne remet pas en cause l’action de la France » contre ces mêmes mouvements.

Source : RMC.fr, Tugdual de Dieuleveult, 31/01/2013 & Le Figaro.fr, Angélique Négroni, 31/01/2013 & LeDauphiné.com, 01/02/2013

« Le fisc, les sectes et la CEDH : tirons les leçons de la condamnation de la France »

Entre sommes indûment perçues par le fisc et violation de la liberté de conscience, la décision de la CEDH a interpellé Thierry Lambert, professeur de droit fiscal. S’appuyant sur cette décision et sur des extraits du rapport parlementaire de 1999 « Les sectes et l’argent », il fait une analyse de ces jugements.
Thierry Lambert conclut qu’il est peut-être temps « de s’interroger sur les outils juridiques à mettre en œuvre pour vérifier des structures ou associations culturelles ou cultuelles qui savent parfaitement se jouer des procédures et s’abriter derrière un texte (...) : la convention européenne des droits de l’homme. »

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Source : le plus du Nouvel Observateur, 07.02.2013


Posté le 22 Février 2013

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Dernière modification le 15 novembre 2017