Version imprimablePDF version

Circulaire du ministère de la Justice et des libertés

Circulaire, référence CRIM 2011-24E du 19 septembre 2011, en matière de politique pénale relative à la vigilance et la lutte contre les dérives sectaires, signée par la Directrice des affaires criminelles et des grâces, Maryvonne Caillibotte.

Les dérives sectaires peuvent recouvrir de nombreux champs du droit pénal. Sont ainsi concernées les atteintes aux biens et, notamment, l’escroquerie, l’abus de faiblesse, l’extorsion de fonds.

Parmi les atteintes aux personnes, peuvent être constatés l’homicide ou les blessures involontaires, la non-assistance à personne en danger, la privation de soins, les atteintes sexuelles, la corruption de mineurs, les violences, les menaces…

D’autres infractions par exemple en matière de code du travail, de législation sur l’obligation scolaire, de santé peuvent également être mentionnées. Cette liste n’est pas exhaustive et des infractions recouvrent d’autres champs du droit pénal.
Les dispositions de la loi About-Picard du 12 juin 2001 ont été prises en compte et le texte décrypte le délit d’abus de faiblesse. Il rappelle que, par circulaire du 15 mai 2009, le ministre de l’Intérieur a créé la cellule d’assistance et d’intervention en matière de dérives sectaires (CAIMADES) au sein de l’office central pour la répression des violences aux personnes (OCRVP) qui traite des enquêtes pénales relatives aux dérives sectaires.

De même, la circulaire note que la désignation de magistrats référents au sein des parquets généraux en application de la circulaire du 1er décembre 1998 « a fait la preuve de son efficacité en termes de mobilisation des acteurs ». Elle rappelle les dispositifs de coordination des services de l’Etat et des collectivités locales, notamment les groupes de travail en préfecture.

Enfin, la circulaire qui incite à prendre attache avec les associations de victimes, notamment l’UNADFI et le CCMM, rappelle qu’il est possible de solliciter la MIVILUDES qui a le rôle de « coordination de l’action préventive et répressive des pouvoirs publics, notamment dans les affaires contenant un élément d’extranéité ».

Posté le 21 Octobre 2011

Copyright © 2006 UNADFI. Tous droits réservés. Les textes ou ouvrages mentionnés sont propriété de leurs auteurs respectifs.

Les mentions légales - Les conditions générales d'utilisation - Les conditions générales de vente

 

Association reconnue d'utilité publique, agréée par les Ministères de l'Education Nationale et de la Jeunesse et des Sports, membre associé de l'Union Nationale des Associations Familiales (UNAF)

Dernière modification le 22 février 2017