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Aspects financiers d'un procès

Le premier obstacle à l'accès aux juridictions reste le coût final du procès.

Le coût d'un procès.

Les honoraires d'avocat sont libres et peuvent être débattus par le client. Tout ou partie peut être récupéré, en cas de succombance de l'adversaire, par le biais de l'article 700 du NCPC, ou par l'application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.
Le frais d'huissier et, en appel ceux d'avoués, obéissent à un tarif réglementé permettant le remboursement intégral en cas de succès.


L'aide juridictionnelle.

Les personnes ayant des revenus modestes peuvent bénéficier de l'aide judictionnelle. Cette aide de l'Etat est la prise en charge, totale ou partielle selon le montant des ressources, des frais de procès (honoraires d'avocat, d'huissier de justice, frais d'expertise…).

L'aide juridictionnelle couvre forfaitairement les honoraires d'avocat et les frais de justice. Mais, en cas d'issue défavorable du procès, le bénéficiaire de l'A.J supportera les frais de la partie adverse.

La demande de l'aide juridictionnelle est faite sur un imprimé retiré auprès du bureau d'aide juridictionnelle, au Tribunal de Grande Instance.


Conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.

-être de nationalité française ou ressortissant d'un des Etats membres de l'Union Européenne. Ou, étant de nationalité étrangère, résider habituellement en France, et être en situation régulière.

-En cas de dépassement desrevenus, le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut exeptionnellement être accordé en raison de situation particulière, laissée à l'appréciation du Bureau.

Posté le 11 Novembre 2006

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Dernière modification le 22 mai 2017