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Aide à l'accès au droit

Cette aide permet à toute personne d'être informée sur ses droits et ses obligations, en dehors de tout procès, et sur les moyens de les faire valoir ou de les exécuter. Chaque citoyen peut se rendre au
palais de justice, aux points d'accès au droit, à la maison de justice et du droit, il y trouvera :

-information et orientation vers les organismes ou professionnels compétents ;
-aide pour accomplir des démarches en vue d'exercer un droit ou d'exécuter une obligation (ex : obtenir le versement une allocation, aide à la rédaction ou à la constitution d'un dossier…);
-assistance par des professionnels qualifiés devant les administrations et certaines commissions (ex : la commission de surendettement) ;
-consultations juridiques par des professionnels habilités (ex : avocats, huissiers de justice…) et assistance pour la rédaction ou la conclusion d'actes juridiques.

 


Posté le 11 Novembre 2006

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Dernière modification le 14 décembre 2017