Législation Française

Posté le 15 septembre 2015

Loi sur la formation professionnelle

Le décret relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue est paru au Journal officiel, le 1er juillet 2015. Les nouvelles dispositions doivent être mises en oeuvre afin de faire face à l’offre croissante de formations douteuses notamment celles proposées par des mouvements sectaires comme l’avait souligné la Miviludes dans son rapport de 2012(1).


Posté le 15 septembre 2015

En quoi l’imposition des mains est-elle une forme d’exercice illégal de la médecine ?

La frontière entre la pratique de la foi et l’exercice illégal de la médecine est parfois ambiguë. Lorsqu’un magnétiseur ou un ministre d’un culte [ou un gourou] pratique l’imposition des mains, est-il dans l’illégalité ?


Posté le 04 avril 2015

Caractériser un abus de faiblesse

L’abus de faiblesse est un fait de société de plus en plus médiatisé - le dossier de l’affaire Bettencout en est le plus célèbre exemple. Il se définit légalement comme le fait de profiter de la particulière vulnérabilité d’une personne afin de la conduire à faire des actes ou s’abstenir de faire des actes, ayant des conséquences particulièrement préjudiciables pour cette même personne. Il est réprimé par l’article 223-15-2 du Code pénal et puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.


Posté le 30 janvier 2015

La loi About-Picard et le risque sectaire

Catherine Picard est la rapporteure de la loi About-Picard de 2001 créant un nouveau délit pénal, l’abus de faiblesse sur des personnes en état de sujétion psychologique. Cette loi a permis que le Code pénal reconnaisse la spécificité de l’emprise mentale.

Primordial dans le processus de reconstruction des victimes, cet apport facilite aussi les poursuites. Les élèves magistrats et avocats reçoivent désormais une formation spécifique. 


Posté le 30 janvier 2015

Sur décision du Conseil d’État, la fasciathérapie n’est pas reconnue

Dans son arrêt n°364750, le Conseil d'État donne raison au Conseil national de l'ordre des masseurs- kinésithérapeutes (CNOMK) qui s'était prononcé contre la reconnaissance de la « fasciathérapie » dans un avis rendu le 22 juin 2012. Le CNOMK interdisait également aux masseurs-kinésithérapeutes de faire état d'une telle qualification sur leurs documents, cartes ou plaques professionnels ou dans des annuaires.


Posté le 23 décembre 2014

La responsabilité du médecin face au refus de soin du patient

 Un médecin peut être confronté au cas d’un patient refusant les soins qu’il lui propose. La législation ne donne pas de réponse établie à ce type d’alternative : le médecin doit respecter le libre choix du patient au risque de le laisser mourir ou passer outre et le sauver.

Plusieurs cas de figure se présentent au médecin. Le cas de refus de soins délibéré, une décision raisonnée et réfléchie d’un patient qui estime que les soins vont le conduire à un état de dépendance qu’il ne souhaite pas.


Posté le 30 septembre 2014

L'emprise en général et l'emprise sectaire en particulier

Intervention du Bâtonnier Alain Fouquet, avocat au Barreau d’Angers, lors du colloque « les leçons d'un procès » organisé sous l'égide de l'ADFI Normandie le 26 février 2014 à Caen. Maître Fouquet fut l'avocat d'une partie civile dans le cadre du procès de Françoise Dercle, la fondatrice du Parc d'Accueil1.

 


Posté le 22 avril 2014

Droit de regard sur le contenu des formations

La loi n°2014-288 du 5 mars 2014, prévoit dans son article 8 que les organismes collecteurs paritaires agréés, l’État, les régions, Pôle emploi et l’institution chargée de l’insertion professionnelle des handicapés en milieu ordinaire peuvent s’assurer, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue et sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État, de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité.

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Dernière modification le 22 mai 2017