Droit à la protection des données personnelles contre droit à la liberté religieuse

La cour suprême de Madrid a décidé qu’une confession religieuse n’est pas autorisée à conserver toutes les données personnelles d’un membre qui l’a quittée en vertu du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) et ce même à des fins religieuses.

L’affaire a débuté en 2017 après qu’une ex adepte des Témoins de Jéhovah a quitté sa congrégation. Elle a immédiatement demandé la suppression de ses données personnelles. Mais sa congrégation a partiellement refusé arguant de l’intérêt légitime à conserver certaines données personnelles par exemple en cas de réadmission, les conditions n’étant pas les mêmes que pour les nouveaux venus.

Ils l’ont informée qu’ils conserveraient donc le nom de sa congrégation, son nom, sa date de naissance, son sexe, sa date de baptême et la date de son départ. Mécontente, la jeune femme a fait une réclamation auprès de l’Agence espagnole de protection des données (AEPD) qui lui a en partie donné raison. En 2018, les Témoins de Jéhovah ont déposé un recours en annulation qui a été refusé par l’AEPD. Puis ils ont présenté un recours contentieux administratif devant la Cour nationale, qui a également été rejeté et ils se sont finalement tournés en appel vers la Cour suprême de Madrid. Cette dernière a confirmé la décision de l’AEPD qui autorise la congrégation à ne conserver que nom, prénom, date de baptême et date de sortie afin que ces données ne soient utilisées qu’en cas de demande de réintégration dans le groupe. La confession avançait un intérêt légitime à utiliser les données personnelles à des fins autres que la réadmission, mais comme les Témoins de Jéhovah n’ont pas précisé dans leur appel une autre finalité spécifique qui justifie l’extension du traitement des données, la cour a finalement rejeté leur appel et a ajouté qu’à partir de maintenant, un jugement doit déterminer quelles données ont légitimement le droit d’être conservées à des fins religieuses avant une demande de suppression totale des données.

La presse espagnole rappelle qu’en décembre 2020, la Cour nationale a confirmé une sanction de 10 000 euros contre les Témoins de Jéhovah pour avoir collecté et utilisé sans autorisation des données de médecins qui seraient prêts à collaborer avec eux en cas d’opérations sans transfusions sanguines.

(Source : Confi Legal.com, 13.03.2021

 

  • Auteur : Unadfi